Amendement n° AS556
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Harmoniser la terminologie utilisée dans l'article 7 pour assurer la cohérence avec d'autres dispositions du texte utilisant la même dénomination des soins palliatifs.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS608 de Mme Annie Vidal et AS504 de Mme Christine Loir (discussion commune)
Mme la rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination concernant la dénomination « accompagnement et soins palliatifs ».
La commission adopte l’amendement AS608.