Amendement n° AS181
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« les agences régionales de santé »
les mots :
« le représentant de l’État dans le département ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer les agences régionales de santé (ARS) par les préfets de département pour piloter les soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie.
Intention : Substituer l'autorité préfectorale, perçue comme plus légitime et territoriale, à une technocratie sanitaire jugée inapte et décentralisée de manière inadéquate.
L'amendement opère une substitution institutionnelle majeure : retirer aux ARS la responsabilité de l'organisation des soins palliatifs et de l'accompagnement pour la transférer aux préfets. L'exposé sommaire argumente que les ARS sont « technocratiques et comptables » et ineptes à garantir les droits, tandis que le préfet aurait une « connaissance précise de son territoire ». Cette critique de la technocratie des ARS versus la légitimité territoriale du préfet révèle une tension idéologique sur le mode de gouvernance de la santé : faut-il confier ces politiques à des structures sanitaires spécialisées ou à l'administration territoriale généraliste ? Le rejet de l'amendement indique que le législateur a préféré maintenir la gouvernance technico-sanitaire des ARS plutôt que de revenir à un pilotage préfectoral plus politico-administratif.
Exposé sommaire
Représentant le ministre de la Santé dans le département, dirigeant les services déconcentrés des services civils de l’État, chargé de la protection des populations, le préfet a une connaissance précise de son territoire.
Au contraire, les agences régionales de santé (ARS) sont purement technocratiques et comptables, et donc inaptes à garantir le droit de bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement. Ce d’autant moins que ces structures n’ont pas réussi à empêcher la dégradation de la qualité des soins.
Le présent amendement leur substitue donc les préfets de département.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).