Amendement n° 472
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l'alinéa 8, après le mot :
« actualiser »,
insérer les mots :
« , s’il le souhaite, ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise que l'actualisation des directives anticipées se fait selon le souhait du patient, non par obligation — tension entre autonomie du malade et crainte de pression implicite.
Intention : Renforcer la protection de l'autonomie du patient en affichant explicitement que nul ne peut être pressé de mettre à jour ses directives anticipées, même par simple suggestion institutionnelle.
L'amendement ajoute une safeguard au dispositif sur les directives anticipées : il souligne explicitement que leur mise à jour relève du choix libre du patient, jamais d'une obligation. Le débat révèle une tension doctrinale importante : la commission juge l'ajout redondant (l'actualisation est déjà optionnelle de fait), mais les auteurs y voient une garantie symbolique et pratique contre toute pression morale ou institutionnelle. L'adoption (54 pour, 22 contre) montre que l'assemblée a tranché : mieux vaut redondance explicite que risque de malentendu sur le consentement. C'est une lecture protectrice du principe d'autonomie : non seulement on n'oblige pas à rédiger des directives, mais on affiche clairement qu'on n'oblige pas non plus à les revoir.
Exposé sommaire
L’objectif est d’éviter toute forme de pression sur la personne malade pour l’enregistrement de ses directives anticipées. Elle peut estimer qu’elle n’est pas en mesure de dire à l’avance ce que seront ses toutes dernières volontés.
Et en réalité, dans le cas où elle ne serait plus en mesure de le faire, un peu plus tard, les principes de non-acharnement thérapeutique et la possibilité de la sédation profonde et continue en cas de souffrances réfractaires pourront assurer au personnel soignant qu’il soulage le malade sans aller au-delà de ce qu’il aurait pu souhaiter.
Ainsi, il reste possible d’accompagner le malade avec respect jusqu’au bout même s’il n’a pas rédigé de directives anticipées.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’article 14, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 229 et 472. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 229.
Il vise à éviter toute forme de pression exercée sur le malade concernant l’enregistrement de ses directives anticipées, car il peut estimer ne pas être en mesure de définir à l’avance ce que seront ses toutes dernières volontés.Dans le cas où il ne serait plus en mesure de le faire ultérieurement, le refus de l’acharnement thérapeutique et la possibilité de recourir à une sédation profonde et continue en cas de souffrances réfractaires permettront au personnel soignant de soulager le malade sans outrepasser ce qu’il aurait pu souhaiter. Il est donc possible d’accompagner le malade avec respect jusqu’au bout, même s’il n’a pas rédigé de directives anticipées.
L’amendement no 472 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Vous souhaitez préciser que l’actualisation des directives anticipées se fait selon le souhait du patient, mais l’actualisation n’est déjà qu’une possibilité offerte au patient. Il lui revient de les actualiser ou non. Votre ajout introduirait une redondance. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 229 et 472.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 54 Contre 22
(Les amendements identiques nos 229 et 472 sont adoptés.)