Amendement n° COM-111 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Elle comprend notamment deux députés, deux sénateurs, des représentants...
Ce que ça change · analyse IA
Doubler la représentation parlementaire à la gouvernance de la stratégie décennale de soins palliatifs (de 1 à 2 par chambre), alignant sur les standards d'autres instances de santé publique.
Intention : Renforcer le contrôle et la représentation parlementaire pluraliste sur une politique de santé publique sensible, en alignant les règles de gouvernance des soins palliatifs sur celles d'autres instances stratégiques.
L'amendement propose de passer de 2 parlementaires (total indéterminé dans le texte initial) à 4 parlementaires (2 députés + 2 sénateurs) au sein de la gouvernance de la stratégie décennale d'accompagnement et des soins palliatifs. Les auteurs justifient cette augmentation par comparaison avec d'autres instances bioéthiques ou de santé publique (Agence de la biomédecine avec 6 parlementaires, HCFPS avec 2, etc.), arguant que les soins palliatifs constituent un enjeu suffisamment majeur pour justifier une représentation pluraliste du Parlement. Le rejet de cet amendement révèle que le gouvernement et la majorité ont privilégié une gouvernance resserrée et plus opérationnelle, estimant sans doute que l'augmentation de la représentation parlementaire alourdirait les instances ou que les 2 parlementaires prévus originellement suffisaient. Cela dit de l'intention législative un arbitrage : les soins palliatifs restent un sujet technique d'accompagnement médical plutôt qu'un enjeu bioéthique majeur justifiant la co-gouvernance parlementaire large.
Objet
Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires vise à doubler le nombre de parlementaires faisant partie de la gouvernance de la stratégie décennale d’accompagnement et des soins palliatifs.
Les autrices et auteurs du présent amendement rappellent que, sur les enjeux bioéthiques ou relatifs à la santé publique, la représentation du Parlement est multiple, par exemple au Conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine (3 parlementaires de chaque chambre), au Haut conseil du financement de la protection sociale (2 parlementaires) ou à la Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (2 parlementaires).
La présence de deux député·es et deux sénateur·rices permet de représenter dans cette instance une pluralité d’opinions, ce qui devrait constituer une priorité pour notre assemblée vis-à-vis des questions que soulèvent l’accompagnement et les soins palliatifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.