Amendement n° AS171
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :
« I. – Après le 5° du II de l’article L. 631‑1 du code de l'éducation, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Les modalités d’accès et les conditions d’obtention du diplôme d’études spécialisées en médecine palliative et en soins d’accompagnement ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Créer un diplôme d'études spécialisées en médecine palliative pour reconnaître et développer cette spécialité médicale.
Intention : Structurer et légitimer institutionnellement la médecine palliative en en faisant une spécialité médicale reconnue, pour attirer des médecins et garantir une prise en charge professionnalisée des patients en fin de vie.
L'amendement vise à institutionnaliser la médecine palliative par la création d'un diplôme d'études spécialisées (DES). L'objectif est double : d'une part, donner un statut et une reconnaissance officiels à une spécialité actuellement marginalisée dans le cursus médical ; d'autre part, créer un vivier de médecins formés et identifiés pour répondre aux besoins croissants en soins palliatifs. L'auteur met l'accent sur le manque criant de moyens et de reconnaissance du secteur. Bien que l'amendement ait été adopté en commission, son rejet final indique une tension : le législateur a préféré ne pas créer une spécialité médico-administrative nouvelle, potentiellement craignant une fragmentation des cursus de formation ou jugeant préférable de renforcer les soins palliatifs sans créer une « surspécialisation ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de créer un diplôme d’études spécialisées de médecine palliative et de soins d’accompagnement. Il s’agit d’une revendication des médecins spécialisés dans ce secteur afin de permettre une réelle reconnaissance des soins palliatifs et in fine de garantir l’accès effectif à ces soins pour l’ensemble des patients qui en ont besoin. En effet, ce domaine médical soufre à la fois d’un manque de moyens criant et d’un manque de reconnaissance, qui a des conséquences néfastes sur la capacité des services de santé à répondre à l’ensemble des besoins dans ce domaine.
C’est pourquoi nous proposons la création de ce diplôme d’études, indispensable au bon développement de ce domaine médical et à la prise en charge des patients.
Cet amendement, adopté en commission Affaires sociales en première lecture, a été travaillé avec l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).