Amendement n° AS480
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le 5° du II de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Les modalités d’accès et les conditions d’obtention du diplôme d’études spécialisées en médecine palliative et en soins d’accompagnement ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Création d'un diplôme d'études spécialisées en médecine palliative et soins d'accompagnement pour institutionnaliser la spécialité (tension : garantie légale vs compétence réglementaire).
Intention : Faire des soins palliatifs une véritable spécialité médicale reconnue par un diplôme, plutôt qu'une simple compétence secondaire, afin de créer une filière professionnelle structurée et de garantir par la loi une reconnaissance équivalente à celle d'autres domaines médicaux.
L'amendement vise à inscrire dans la loi la création d'un DES dédié aux soins palliatifs, là où le Gouvernement et certains acteurs préféraient une formation spécialisée transversale confiée au pouvoir réglementaire. Les auteurs argumentent que l'inscription législative offre des garanties pérennes et force la mise en œuvre, quand la ministre et les experts redoutent qu'un DES traditionnel rigidifie une spécialité appelée à irriguer l'ensemble du système de santé. Le débat révèle un désaccord profond sur la stratégie de professionnalisation : formaliser une spécialité distincte (vision de Simonnet, Isaac-Sibille, Panifous) versus promouvoir une compétence transversale obligatoire partout (vision gouvernementale). L'adoption de l'amendement malgré l'avis défavorable de la rapporteure marque l'affirmation d'une volonté législative forte d'institution.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de créer un diplôme d’études spécialisées de médecine palliative et de soins d’accompagnement. Il s’agit d’une revendication des médecins spécialisés dans ce secteur afin de permettre une réelle reconnaissance des soins palliatifs et in fine de garantir l’accès effectif à ces soins pour l’ensemble des patients qui en ont besoin. En effet, ce domaine médical soufre à la fois d’un manque de moyens criant et d’un manque de reconnaissance, qui a des conséquences néfastes sur la capacité des services de santé à répondre à l’ensemble des besoins dans ce domaine.
C’est pourquoi nous proposons la création de ce diplôme d’études, indispensable au bon développement de ce domaine médical et à la prise en charge des patients.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS361 de M. Cyrille Isaac-Sibille, AS378 de M. Laurent Panifous et AS480 de Mme Danielle Simonnet
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Il s’agit d’introduire un nouveau diplôme d’études spécialisées (DES) en médecine palliative et soins d’accompagnement. Nous avons adopté cette proposition lors de la discussion sur l’article 7, mais sa véritable place est à l’article 8.
M. Laurent Panifous (LIOT). Nous avons effectivement ajouté dans l’article 7 la création de la filière et du DES, conformément à l’engagement du Gouvernement dans le cadre de la stratégie décennale. Peut-être est-ce du niveau réglementaire, mais nous avons besoin que ce soit inscrit dans la loi pour que cela devienne réalité. Cet amendement répond aux attentes de celles et ceux que nous avons auditionnés et rencontrés sur les territoires pendant des années. Pourquoi les soins palliatifs ne seraient-ils pas une spécialité, au même titre que la dermatologie ? L’article 8 est sans doute la place la plus adéquate pour cet ajout.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). S’il est indispensable de développer la culture en soins palliatifs de l’ensemble des professionnels, il faut aussi construire une filière. Cela passe par un DES en médecine palliative et en soins d’accompagnement, avec des modalités d’accès et des conditions d’obtention du diplôme reconnues. Le sujet relève certes du pouvoir réglementaire, mais l’inscription dans la loi offre des garanties, comme l’a évoqué M. Panifous.
J’ai rencontré l’an dernier l’équipe en soins palliatifs de l’hôpital Tenon, qui comprend l’une des quatre maîtres de conférence en soins palliatifs : elle est très attachée à la création du diplôme, et je déplore qu’elle n’ait pas été associée à la réflexion.
Mme la rapporteure. Nous sommes tous d’accord sur la nécessité d’un renforcement de la formation. Si la création d’un DES correspond à la mesure 27 de la stratégie décennale, la ministre tout comme la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs lui préfèrent une formation spécialisée transversale. En tout état de cause, nous ne saurions adopter à l’article 8 une disposition qui figure déjà à l’article 7.
Avis défavorable.
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Ce sujet est essentiel. Au-delà du diplôme, la création d’une filière universitaire est importante, en ce qu’elle permet la recherche ; or il faut une recherche pour qu’il y ait une formation. L’exemple de la loi de 2005 sur le handicap montre bien que lorsque les professionnels ne sont pas formés, la loi n’est toujours pas appliquée au bout de vingt ans.
La commission adopte les amendements.