Amendement n° AS599
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« soins »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« , notamment des personnes en situation de handicap, détenues ou retenues, sans revenus stables ou résidant dans une des zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 et des mineurs. »
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Remplace « incarcérées, précaires » par « détenues ou retenues, sans revenus stables » et « enfants » par « mineurs » ; crée une ambiguïté de lecture : cumul ou énumération ?
Intention : Proposer une formulation plus juridiquement précise qui se veut synonyme, mais qui redéfinit accidentellement (ou délibérément) le champ des personnes vulnérables en créant une ambiguïté sur l'intersection vs l'énumération des critères.
L'amendement se présente comme rédactionnel mais provoque un débat substantiel sur sa portée. Le texte initial énumère les groupes vulnérables avec des virgules : « handicap, incarcérées, précaires ou résidant... ou enfants ». La reformulation propose « notamment les personnes en situation de handicap, détenues ou retenues, sans revenus stables ou résidant... et des mineurs ». Or cette nouvelle construction syntaxique crée une équivoque : les adjectifs « détenues ou retenues » et « sans revenus stables » se rapportent-ils à chaque catégorie énumérée ou uniquement aux personnes en situation de handicap ? Le débat révèle que les parlementaires ont perçu cette ambiguïté comme problématique. Vigier et Laernoes pointent que la construction produit une lecture parasite où on pourrait entendre que seules les personnes handicapées détenues/sans revenus sont visées. Laernoes propose même d'ajouter « personnes » avant chaque adjectif pour clarifier qu'il s'agit de catégories distinctes. La rapporteure reconnaît le problème de rédaction mais prétend l'avoir repris du texte initial. Cependant, le texte initial avec ses « ou » successifs était moins ambiguë. Le rejet sanctionne une reformulation qui, même involontairement, restreint potentiellement le champ des personnes concernées ou les place dans une relation logique différente (conjonction implicite vs énumération claire).
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS599 de Mme Annie Vidal
Mme la rapporteure. Amendement rédactionnel.
M. Yannick Monnet (GDR). Il ajoute quand même des éléments importants !
Mme la rapporteure. Cet amendement reformule dans un sens plus juridique certains termes de la seconde phrase de l’alinéa 5 concernant la prise en compte des besoins spécifiques de patients particulièrement vulnérables ou ayant des difficultés d’accès aux soins. Au lieu de « tels que les personnes en situation de handicap, incarcérées, précaires ou résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434-4 ou les enfants », nous proposons : « notamment les personnes en situation de handicap, détenues ou retenues, sans revenus stables ou résidant dans une des zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 et des mineurs ».
M. Yannick Monnet (GDR). Votre rédaction semble impliquer que les patients concernés sont des personnes en situation de handicap détenues ou retenues.
M. Philippe Vigier (Dem). Je dirai même plus : des personnes en situation de handicap qui sont détenues ou retenues et sans revenus stables. Les pauvres, l’addition est lourde !
Mme la rapporteure. Ce problème de rédaction, qui concerne aussi le texte initial puisque j’ai effectué un remplacement terme à terme, à la virgule près, n’a pas été identifié.
M. Philippe Vigier (Dem). Pourquoi cibler certaines catégories de personnes ? L’adverbe « notamment » focalise l’attention sur certains patients qui seraient de toute façon couverts par la rédaction évoquant les « patients à besoins spécifiques ou ayant des difficultés d’accès aux soins ».
Mme Julie Laernoes (EcoS). Pour éviter de perdre trop de temps sur cet amendement, peut-être pourrions-nous ajouter le mot « personnes » avant « détenues ou retenues », « sans revenus stables » et « résidant » pour bien faire comprendre qu’il s’agit de catégories différentes. Nous le retravaillerons ensuite en vue de la séance.
Mme Justine Gruet (DR). Comme M. Vigier, je m’interroge sur la pertinence de cette phrase qui place à part certaines personnes. La loi n’a pas à discriminer.
Mme la rapporteure. Il s’agit non pas de discriminer ou de stigmatiser mais de prendre en compte des patients ayant des besoins spécifiques.
La commission rejette l’amendement.