Amendement n° 107 rect. Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 2, tableau, seconde colonne, quatrième à douzième lignes
Rédiger ainsi ces lignes :
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Ce que ça change · analyse IA
Rétablir les crédits de paiement réduits de moitié par la commission parlementaire, pour financer la filière universitaire et le diplôme en soins palliatifs.
Intention : Restaurer des moyens budgétaires jugés insuffisants pour que la stratégie décennale de soins palliatifs ne soit pas vidée de sa substance, notamment pour créer les formations universitaires et spécialisées nécessaires.
La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale avait réduit de moitié les crédits inscrits dans la proposition de loi. Cet amendement vise à restaurer l'enveloppe budgétaire initiale afin de donner à la stratégie décennale des soins palliatifs l'ambition nécessaire. Le rétablissement est présenté comme indispensable pour permettre la création d'une filière universitaire dédiée et un diplôme d'études spécialisées. L'amendement précise que les crédits d'engagement ne sont pas figés et pourront être réévalués à la hausse annuellement selon l'évolution des besoins. Ce débat s'inscrit dans un contexte plus large où plusieurs amendements (n° 53, 87) visaient à doubler les crédits, arguant que l'effort gouvernemental 2024 équivalait à maintenir un budget constant sur dix ans malgré les augmentations antérieures (25% entre 2017 et 2021) et les besoins croissants (vieillissement, maladies chroniques). L'amendement 107 adopté représente donc un compromis : non pas le doublement demandé par les plus ambitieux, mais le rétablissement des coupes faites par la commission.
Objet
La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a procédé à une réduction de moitié des crédits de paiement initialement inscrits dans la présente proposition de loi.
Le présent amendement vise à rétablir ces crédits, afin de restituer à la stratégie décennale l’ambition qui doit être la sienne.
Ce rétablissement est indispensable pour permettre, notamment, la mise en œuvre prévue à l’alinéa 15 du présent article d’une filière universitaire dédiée à l’accompagnement et aux soins palliatifs, ainsi que la création d’un diplôme d’études spécialisées en médecine palliative, en accompagnement et en soins palliatifs.
Par ailleurs, les crédits d’engagement ne sont pas figés. Ils feront l’objet d’un examen annuel et, s’ils ne pourront être diminués, ils pourront en revanche être réévalués à la hausse afin d’accompagner l’évolution des besoins et des ambitions de la politique publique concernée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 107 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet, Burgoa, Menonville et Reynaud, Mmes Demas, Belrhiti et Micouleau, MM. Margueritte et Séné et Mme P. Martin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne, quatrième à douzième lignes
Rédiger ainsi ces lignes :
194
192
188
194
150
210
200
244
222
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 53 rectifié.
Cet amendement vise à doubler les crédits de paiement de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 87.
Les inégalités de déploiement des soins palliatifs, comme la croissance des besoins, sont très fortes. Elles nécessitent un investissement historique de la Nation et de la République. Cet amendement vise donc à doubler les fonds dédiés aux mesures prévues par la stratégie décennale.
Selon la Cour des comptes, la dépense publique a augmenté de près de 25 % entre 2017 et 2021, soit de 6,25 % par an. Le plan décennal prévoit une augmentation de 66 %, soit 6,6 % par an. L’effort annoncé par le Gouvernement en 2024 revient donc, en réalité, à maintenir un budget constant sur dix ans. (Mme Anne-Sophie Romagny s’exclame.)
Dans ce contexte, il convient de corriger ces crédits, pour au minimum les doubler, afin de combler le retard actuel. Je le rappelle, un patient sur deux n’a pas accès aux soins palliatifs. Et il faut mieux tenir compte des nouveaux besoins liés au vieillissement de la population, à l’augmentation des maladies chroniques et aux affections de longue durée. Chaque année, nous insistons sur ces éléments, qui posent forcément question.
Enfin, cet amendement vise à tenir compte des reliquats de 2024 et 2025, initialement prévus par la loi, qui n’auront pas été utilisés.
Les rapporteurs peuvent critiquer l’absence de valeur normative de l’article 7, mais les montants fixés dans la stratégie décennale serviront de référence pour la loi de finances et pour la loi de financement de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l’amendement n° 98 rectifié.
Il est défendu, monsieur le président.
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 107 rectifié bis.