Amendement n° AS490
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La répartition des services de soins palliatifs, leur financement et la qualité de la prise en charge font l’objet d’un suivi et d’une évaluation réguliers afin de garantir un accès équitable, effectif et de qualité aux personnes malades, sans discrimination géographique. Des actions correctives sont mises en place lorsque des lacunes sont identifiées. »
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Créer un mécanisme national d'évaluation et de suivi géographique des soins palliatifs pour corriger les inégalités d'accès, particulièrement en zones rurales.
Intention : Imposer un contrôle national régulier des disparités territoriales en soins palliatifs et contraindre à des actions correctives, afin de garantir l'équité d'accès notamment rurale.
L'amendement propose d'institutionnaliser un suivi et une évaluation des soins palliatifs au niveau national, avec identification des zones déficitaires et mesures correctives. Le débat révèle un malentendu : la rapporteure considère que ce suivi existe déjà via les ARS (au niveau local) et une instance de gouvernance de la stratégie décennale (au niveau national), créée après le 18 mars. L'amendement est donc rejeté non sur le fond—l'objectif d'équité territoriale est partagé—mais au motif que le dispositif est jugé redondant avec les structures existantes. Le rejet signale que le législateur a préféré confier cette évaluation aux instances existantes plutôt que de la prescrire explicitement dans la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire un mécanisme de suivi et d’évaluation des soins palliatifs, ainsi que de leur financement, afin de garantir une prise en charge de qualité et équitable pour tous les patients. En effet, il est crucial que la répartition géographique des services, ainsi que leur qualité, soient régulièrement contrôlées pour éviter toute inégalité d'accès, notamment dans les zones rurales ou moins desservies. Cet amendement prévoit que des actions correctives puissent être prises en cas de lacunes, garantissant ainsi un accès effectif et juste à des soins palliatifs de qualité.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS490 de Mme Christine Loir
Mme Christine Loir (RN). L’amendement propose un mécanisme d’évaluation des soins palliatifs à l’échelle du territoire national pour repérer les zones où l’offre est insuffisante, notamment en milieu rural, et corriger en priorité ces inégalités.
Mme la rapporteure. Au niveau local, les agences régionales de santé (ARS) assurent ce suivi. Au niveau national, une instance de gouvernance de la stratégie décennale doit être créée, et le premier comité de suivi de la stratégie décennale s’est réuni le 18 mars. L’amendement est donc satisfait.
Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.