Amendement n° 68
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après l'avant-dernière occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« soulager sa souffrance physique et psychologique, ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter que la priorité en fin de vie doit être de soulager les souffrances plutôt que de recourir à l'aide à mourir.
Intention : Affirmer que les soins palliatifs et le soulagement de la souffrance doivent être l'option première et préférée, avant toute aide à mourir, en réaffirmant une hiérarchie des valeurs que l'auteur juge insuffisamment explicite dans le texte.
L'amendement vise à introduire dans l'article 1er une hiérarchie explicite des objectifs : placer les soins palliatifs et le soulagement de la souffrance (physique et psychologique) avant l'aide à mourir. L'auteur souligne que les définitions existantes ne formulent pas de manière suffisamment claire que la souffrance comprend aussi la dimension psychologique. Cependant, la commission et le gouvernement objectent que les alinéas 5 et 6 couvrent déjà l'ensemble : les souffrances physiques et psychologiques, ainsi que la prise en charge globale pluridisciplinaire. L'enjeu véritable est politique : l'amendement cherche à inscrire dans la loi une déclaration d'intention qui subordonne l'aide à mourir à l'épuisement des ressources pallitives, tandis que la majorité considère que cette subordination est implicite dans la définition des soins palliatifs et qu'il est contreproductif d'établir une « priorité quelconque » qui pourrait fragmenter une prise en charge qui doit rester globale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler que, en matière de fin de vie, la priorité doit être de soulager les souffrances, et non pas de recourir à l'aide à mourir.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 68.
Je partage l’avis de Yannick Monnet selon lequel il convient d’être très clair et exhaustif dans les définitions données à l’article 1er. Alors que le texte actuel ne le formule pas de manière complète, je suggère d’insister sur le fait que la souffrance peut être de deux ordres, à la fois physique et psychologique. Nous savons en effet que l’essentiel des questions fondamentales, souvent délicates, auxquelles peuvent être confrontés un certain nombre de nos compatriotes en fin de vie tourne autour de difficultés psychologiques.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement me semble satisfait par l’alinéa 5 qui vise les « personnes de tout âge et de toute situation physique, mentale ou psychique en souffrance du fait de leur état de santé ». Les souffrances physiques et psychologiques sont ainsi couvertes. Alors qu’une personne en soins palliatifs bénéficie d’une prise en charge globale intégrant toutes les dimensions, il n’est pas pertinent d’introduire une priorité quelconque. Il est absolument nécessaire que la prise en charge soit globale ; restons-en à cette notion.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme la rapporteure a cité l’alinéa 5. Je renvoie en outre à l’alinéa 6 : « L’accompagnement et les soins palliatifs comprennent la prévention, l’évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, notamment de la douleur et des autres symptômes pénibles, ainsi que la réponse aux souffrances psychiques et aux besoins sociaux et spirituels. » L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Je reviens sur la définition des soins palliatifs donnée dans la littérature : il s’agit de soins actifs et continus pratiqués par une équipe pluridisciplinaire, en institution ou à domicile, qui visent à soulager la douleur, apaiser la souffrance psychique et soutenir l’entourage du patient. Nous sommes bien dans la déclinaison de la prise en charge globale des patients.
(L’amendement no 68 n’est pas adopté.)