Amendement n° AS100
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« malade »,
insérer les mots :
« , quel que soit son lieu de vie ou de soin, ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter que l'accès aux soins palliatifs doit être garanti « quel que soit le lieu de vie ou de soin » — débat entre affichage législatif explicite et reliance sur droits existants.
Intention : Renforcer symboliquement et juridiquement l'engagement en faveur d'une démocratisation des soins palliatifs hors des établissements hospitaliers, là où l'offre reste faible.
L'amendement propose de préciser dans l'article 1er que l'accès aux soins palliatifs doit être garanti indépendamment du lieu (domicile, EHPAD, hôpital de proximité). La rapporteure objecte que cette précision n'ajoute rien juridiquement : la Constitution et le code de la santé (L. 1110-9) protègent déjà les droits des patients de manière universelle. Elle relève que l'article 4 du projet crée un droit opposable suffisant. Hetzel contre-argue que « parfois, ça va mieux en le disant » — que l'explicitation législative renforce le caractère opposable et crédibilise l'engagement auprès des patients et des professionnels. Le rejet signale que le gouvernement et la majorité jugent préférable de compter sur les droits existants et la « stratégie décennale » plutôt que sur des énumérations qui pourraient sembler limiter la portée générale.
Exposé sommaire
L’accès aux soins palliatifs doit être garanti dans l’ensemble des lieux de vie ou de soins. Si l’offre est principalement concentrée en établissements hospitaliers, lorsque les Unités de Soins Palliatifs existent ou qu’une Equipe Mobile de Soins Palliatifs assure le suivi dans les différents services, de nombreux lieux de vie et de soins ne bénéficient pas de cette offre. Cela concerne tout particulièrement les EHPAD, les hôpitaux de proximité ou les personnes à domicile, malgré l’engagement des professionnels libéraux et des équipes de HAD. Aussi, afin d’insister sur la nécessaire diffusion de ces soins quel que soit le choix de vie du patient, cet amendement précise les objectifs d’accessibilité
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS100 de M. Patrick Hetzel
M. Patrick Hetzel (DR). L’offre actuelle se concentre dans les établissements hospitaliers ou les équipes mobiles de soins, mais nous considérons qu’il faut préciser que l’accès aux soins palliatifs doit être garanti « quel que soit le lieu de vie ou de soin » du malade.
Mme la rapporteure. Je rejoins votre volonté de garantir le droit aux soins palliatifs, volonté que nous sommes nombreux à partager comme nous l’avons vu lors des débats de l’année dernière. De nombreux amendements en ce sens avaient été alors déposés et l’article 4, que nous pouvons considérer comme créant un droit opposable, en est le fruit. La modification que vous proposez n’aurait que de faibles effets sur le plan juridique. La Constitution et le code de la santé publique, en particulier son article L. 1110-9, en protégeant les droits des patients, apportent en effet des garanties suffisantes. Il nous reste à mettre ces droits en pratique. C’est tout l’objet de la stratégie décennale présentée par le Gouvernement.
Avis défavorable.
M. Christophe Bentz (RN). Pour garantir l’accès aux soins, la proximité est essentielle. Nous soutiendrons donc l’amendement de M. Hetzel qui viendra utilement conforter l’ambition de développer des soins palliatifs partout et pour tous.
M. le président Frédéric Valletoux. Il n’est pas toujours nécessaire de rappeler le caractère universel de la loi qui, par définition, s’applique partout.
La commission rejette l’amendement.
mendement AS234 de M. Patrick Hetzel
M. Patrick Hetzel (DR). Mon groupe souhaite à travers cet amendement garantir à tous les Français le droit de bénéficier de soins palliatifs dans un délai compatible avec leur état de santé.
Mme la rapporteure. Il va sans dire que l’accès aux soins palliatifs doit être garanti dans un délai compatible avec l’état de santé de la personne et votre intention est louable, mais je considère que votre amendement est satisfait par la rédaction que nous proposons pour l’article L. 1110-10, selon laquelle l’accompagnement et les soins palliatifs garantissent le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l’article L. 1110‑1. Il nous appartient maintenant de rendre ces dispositions de notre droit effectives, ce qui sera fait grâce à la stratégie décennale.
Avis défavorable.
M. Patrick Hetzel (DR). Certes, la loi ne doit pas être bavarde, mais parfois, ça va mieux en le disant. Ajouter une telle précision à l’article 1er aurait du sens. Expliciter la loi dans la loi elle-même n’est jamais contraire aux intérêts de nos concitoyens.
La commission rejette l’amendement.