Amendement n° 477 (Rect)
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Le I de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « elle peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué » sont remplacés par les mots : « la mise en place d’une communication alternative et améliorée et la remise de documents d’informations dans un format facile à lire et à comprendre doit permettre de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Après le même avant-dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de désignation d’une personne de confiance par une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, le juge peut en cas de conflit, s’il est saisi par le représentant légal ou un proche, confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer.
« Le représentant légal ne peut ni assister ni représenter la personne protégée dans cet acte, mais doit tout mettre en œuvre pour qu’elle soit à même d’exercer ce droit. Le représentant légal informe le corps médical de l’existence de la personne de confiance lorsque cela est nécessaire. »
Ce que ça change · analyse IA
Autoriser la modification de la personne de confiance pour les majeurs protégés sans autorisation préalable du juge, si pas d'altération cognitive grave détectée.
Intention : Renforcer l'autonomie décisionnelle des majeurs protégés cognitifs en les libérant du contrôle judiciaire préalable pour le choix de leur personne de confiance, alignant ce droit sur le régime des directives anticipées et privilégiant la volonté exprimée de la personne sur le paternalisme institutionnel.
L'amendement crée une parallèle avec les directives anticipées : de même qu'un majeur protégé sans altération cognitive grave peut rédiger ses directives anticipées sans autorisation préalable (amendment AS337), il devrait pouvoir désigner ou modifier sa personne de confiance sans passer par le juge. L'enjeu est de concilier la protection des majeurs vulnérables avec le respect de leur autonomie et leur droit à l'autodétermination. Le rapporteur et le gouvernement s'opposaient à l'amendement en arguant que la communication alternative n'était pas suffisante et qu'il fallait maintenir le contrôle judiciaire pour éviter la confusion des rôles entre tuteur et personne de confiance. Mais l'amendement a finalement été adopté, signalant une évolution de la vision législative : reconnaître que l'absence d'altération cognitive grave justifie un assouplissement du contrôle préalable, tout en préservant la possibilité pour le juge d'intervenir si la désignation présente un risque.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la modification de la procédure de désignation d’une personne de confiance pour les majeurs protégés dans la loi.
Il s’agit d’une mise en cohérence car il n’existe aucune raison pour laquelle les majeurs protégés ne puissent pas bénéficier d’une telle modification.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 188 rectifié et 477 rectifié, portant article additionnel après l’article 14. La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 188 rectifié.
La commission a adopté l’amendement no AS337 déposé par notre groupe. Ce faisant, elle a introduit à l’article 15 la disposition selon laquelle lorsqu’une personne sous tutelle « fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne et que la procédure de mise sous protection juridique n’a pas décelé médicalement d’altération grave des facultés cognitives, elle peut rédiger ses directives anticipées sans l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille ».L’amendement no 188 rectifié, issu des propositions formulées par le Collectif handicaps, vise à modifier l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, qui dispose que la personne sous tutelle « peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué ». Concrètement, l’amendement tend à ce que l’expression du consentement éclairé de la personne sous tutelle, dès lors qu’elle ne présente pas d’altération de ses fonctions cognitives, doive toujours être recherchée en priorité, notamment par le recours à une communication alternative et améliorée ainsi qu’à des documents faciles à lire et à comprendre.En ce qui concerne la désignation de la personne de confiance, l’amendement prévoit de mieux protéger la personne sous tutelle et de renforcer son autonomie et sa liberté de choix. D’abord, en permettant au représentant légal ou à un proche de la personne sous tutelle de saisir le juge pour qu’il confirme ou révoque la personne de confiance désignée, puis en précisant que le rôle du représentant légal, dans le cadre de la désignation de la personne de confiance, n’est pas de se substituer à la personne sous tutelle, mais de l’accompagner en mettant tout en œuvre pour qu’elle soit à même d’exercer son droit.
L’amendement no 477 rectifié de Mme Anne-Laure Blin est défendu.La parole est à M. François Gernigon, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
Le recours à une communication alternative et améliorée, comme le propose l’amendement, n’apparaît pas suffisant pour protéger ces adultes particulièrement fragiles. Ce mode de communication n’est pas à écarter, mais il ne saurait, dans la préparation des directives, se substituer à la procédure d’autorisation. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je me range à l’avis du rapporteur. L’équilibre prévu par le législateur permet d’éviter la confusion des rôles entre le tuteur et la personne de confiance. Il revient au juge d’apprécier s’il y a lieu, dans l’intérêt de la personne protégée, de maintenir ou non la personne de confiance qui a été désignée. Le juge doit dans tous les cas motiver sa décision. Le gouvernement préfère maintenir cet équilibre qui respecte la volonté de la personne protégée. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 188 rectifié et 477 rectifié sont adoptés.)