Amendement n° 185
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application effective de la conservation des directives anticipées dans le registre national mentionné à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique.
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Exige un rapport sur l'application réelle du registre national des directives anticipées pour pallier l'absence de données.
Intention : Forcer l'État à rendre des comptes sur la mise en œuvre concrète du registre pour garantir que le droit des patients ne soit pas purement théorique.
L'amendement cherche à transformer une obligation de principe (la création d'un registre) en une obligation de résultat vérifiable. En demandant un rapport sur l'effectivité de la conservation des directives, l'auteur souligne que la loi risque de rester une coquille vide sans mécanisme de contrôle. Le rejet par la Commission et le Gouvernement, qui qualifient l'amendement de « sans objet », révèle une volonté du législateur de ne pas s'encombrer de mécanismes de suivi de l'exécution immédiate, préférant se concentrer sur l'instauration du dispositif lui-même plutôt que sur la preuve de son fonctionnement.
Exposé sommaire
Si cet article prévoit la conservation des directives anticipés dans un registre national, la gestion de celui-ci dans la pratique n’est pas assurée. Il appartient de remédier à cette lacune par une demande de rapport.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 16/05/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 185.
L’article 20 quater prévoit la conservation des directives anticipées dans un registre national. L’amendement tend à demander un rapport sur l’application effective de cette conservation. Étant donné que cette effectivité a jusqu’à présent fait défaut, il serait bon de disposer de données fiables à ce sujet.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est sans objet et le sera d’autant plus si la proposition de loi est adoptée : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 185 n’est pas adopté.)