Amendement n° AS381
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 6° »
les mots :
« aux 6° et 7° ».
Ce que ça change · analyse IA
Étendre l'obligation de soins palliatifs dans les projets d'établissement des ESMS handicap (déjà prévue pour les Ehpad) — tension : nécessité vs applicabilité selon les publics accueillis.
Intention : Faire passer de la réglementation à la loi l'obligation de prévoir des soins palliatifs dans les ESMS handicap, afin de garantir une effectivité et une dignité équivalentes à celle accordée aux résidents d'Ehpad.
Cet amendement élargit à tous les établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes handicapées l'obligation d'inscrire un volet consacré aux soins palliatifs dans leur projet d'établissement. Cette obligation existait déjà pour les Ehpad depuis un précédent texte. L'exposé sommaire invoque le confort et la dignité, et note que la réglementation prévoit déjà cette démarche de facto ; il s'agit donc de monter cette obligation au niveau législatif pour assurer son effectivité. Le rapporteur s'oppose au motif que tous les ESMS handicap ne sont pas confrontés à des publics nécessitant des soins palliatifs, et que l'article 1er du texte adapte déjà l'accompagnement palliatif aux personnes handicapées. Malgré cet avis défavorable, la commission adopte l'amendement, signalant que l'enjeu réel est moins la nécessité que la consolidation législative d'une obligation jusqu'alors seulement réglementaire.
Exposé sommaire
L'article 11 est issu d'un amendement du groupe LIOT adopté lors du précédent projet de loi « fin de vie », et prévoit un volet obligatoire consacré aux soins palliatifs et d'accompagnement au sein des projets d'établissement des Ehpad.
Cet amendement vise à le rendre également obligatoire pour les projet d'établissement des établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap.
Il s'agit en effet de s'assurer du confort et de la dignité des personnes accompagnées et des équipes accompagnantes au sein des ESMS, qui ont toute leur place dans la logique de gradation des soins et dans le plan personnalisé d’accompagnement.
La partie réglementaire du code prévoit déjà que les projets d’établissements et de services des ESMS handicap fasse apparaître la démarche de soins palliatifs, mais les auteurs de cet amendement proposent de l’inscrire dans la loi dans l’espoir d’une réelle effectivité.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS21 de Mme Sylvie Bonnet, AS263 de Mme Fanny Dombre Coste et AS381 de M. Laurent Panifous
Mme Sylvie Bonnet (DR). Pour garantir le confort et la dignité des personnes accompagnées et des équipes accompagnantes, l’amendement vise à inscrire dans la loi que la dispense de soins palliatifs est une obligation pour les ESMS accueillant des personnes en situation de handicap.
Mme Fanny Dombre Coste (SOC). Nous souhaitons rendre obligatoire un volet consacré aux soins palliatifs et d’accompagnement dans les projets d’établissement des ESMS.
M. Laurent Panifous (LIOT). Nous avons déposé un amendement visant à prévoir un volet consacré aux soins palliatifs dans les projets d’établissement des Ehpad, mais le champ de cette mesure nous semble trop réduit : nous souhaitons donc l’élargir à tous les établissements sociaux et médico-sociaux.
M. le rapporteur. Les ESMS accueillant des personnes en situation de handicap ne sont pas tous confrontés à des publics nécessitant des soins palliatifs. Par ailleurs, la dixième mesure de la stratégie décennale vise à renforcer la qualité de la prise en charge palliative dans les Ehpad, mais également dans les établissements sanitaires et médico-sociaux. J’en profite pour vous rappeler que l’article 1er dispose que l’accompagnement et les soins palliatifs seront adaptés aux personnes en situation de handicap. La disposition que vous proposez n’est pas nécessaire ; l’avis est donc défavorable.
La commission adopte les amendements.