Amendement n° 690
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils participent à la prévention et à la lutte contre l’obstination déraisonnable. »
Ce que ça change · analyse IA
Obliger les hôpitaux à inclure l'obstination déraisonnable dans leur réflexion éthique, entre volonté de précision et crainte d'un doublon inutile.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la lutte contre l'obstination déraisonnable en l'inscrivant comme une mission de service public obligatoire et non plus seulement comme une composante de la réflexion éthique globale. Le rejet souligne la tension entre le désir de l'opposition de créer des obligations de résultats concrètes et la volonté de l'exécutif de maintenir une approche par principes généraux, jugée plus adaptée à la nature de l'éthique médicale.
L'amendement visait à transformer une obligation de réflexion éthique générale en une mission spécifique et explicite de lutte contre l'obstination déraisonnable au sein des établissements. Le rejet par la commission et le gouvernement, qualifiant l'amendement d'« amendement d'appel », révèle que le législateur refuse de graver dans le marbre des thématiques précises pour préserver la souplesse des cadres éthiques existants, considérant que le texte actuel est déjà suffisant pour couvrir ce sujet.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'impliquer les établissements dans la mise en œuvre opérationnelle de la prévention et de lutte contre l'obstination déraisonnable, afin que cet impératif soit concrètement décliné sur l'ensemble du territoire. Alors que l'article L6111-1 prévoit que les établissements « mènent, en leur sein, une réflexion sur l'éthique liée à l'accueil et la prise en charge médicale », cet amendement propose de compléter cette réflexion par le sujet précis de l'obstination déraisonnable.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements nos 689 et 690, portant article additionnel après l’article 20 ter. Ces deux amendements peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
J’espère que M. Juvin ne me trouvera pas trop bavard…L’amendement no 689 vise à charger les ARS de mettre en œuvre une stratégie opérationnelle de prévention et de lutte contre l’obstination déraisonnable, de sorte que cette lutte soit planifiée et couvre l’ensemble du territoire.Quant à l’amendement no 690, il tend à réaffirmer la responsabilité des établissements de santé en la matière. L’article L. 6111-1 du code de la santé publique prévoit déjà qu’ils « mènent, en leur sein, une réflexion sur l’éthique liée à l’accueil et la prise en charge médicale ». Il me paraît pertinent de mentionner, à cet endroit, la prévention et la lutte contre l’obstination déraisonnable.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez mentionner explicitement, parmi les missions des ARS et des hôpitaux, la prévention et la lutte contre l’obstination déraisonnable. J’y vois des amendements d’appel, tant la précision ne me semble pas nécessaire compte tenu des termes mêmes des articles du code de la santé publique auxquels vous faites référence. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements nos 689 et 690, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)