Amendement n° AS495
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 12° Aux centres d’évaluation et de traitement de la douleur chronique ainsi qu’aux consultations spécialisées dédiées à la prise en charge de la douleur. »
Ce que ça change · analyse IA
Intégrer les centres d'évaluation et traitement de la douleur (CETD) dans le périmètre budgétaire de la stratégie décennale sur les soins palliatifs pour garantir des financements dédiés — tension : reconnaître la douleur chronique comme enjeu de santé publique versus risque de détourner les moyens palliatifs vers un champ plus large.
Intention : Élargir et renforcer l'investissement public en soins de la douleur chronique en les greffant sur le dispositif palliatif, afin de corriger une inégalité d'accès régionale et de mobiliser des crédits dedicacés à un secteur chroniquement sous-financé.
L'amendement propose d'élargir la stratégie décennale sur les soins palliatifs pour y inclure explicitement les centres spécialisés dans la douleur chronique (CETD), condition censée générer des financements supplémentaires et une meilleure équité territoriale. Le débat révèle un hiatus : l'auteur argumente sur le manque criant de moyens et l'inégalité d'accès (200 km pour le centre le plus proche), mais la commission le rejette sans justification publique détaillée. Ce silence institutionnel est révélateur : soit les financeurs craignaient de diluer les ressources palliatifs sur un périmètre mal délimité, soit ils considéraient cette inclusion comme dépassant le scope de la loi. Le rejet signale que le législateur ne voulait pas fusionner douleur chronique et soins palliatifs dans un même cadre budgétaire intégré.
Exposé sommaire
La douleur chronique touche des millions de patients en France, qu’elle soit d’origine cancéreuse, neurologique ou liée à des maladies chroniques. Actuellement, les structures spécialisées dans son traitement, notamment les centres d’évaluation et de traitement de la douleur (CETD), sont confrontées à un manque criant de moyens humains et financiers, limitant l’accès des patients à des soins adaptés.
Les soins palliatifs visent non seulement l’accompagnement en fin de vie, mais aussi la prise en charge globale de la souffrance des patients. Or, la douleur chronique, bien qu’elle ne relève pas toujours du champ strictement palliatif, nécessite une approche similaire, alliant traitements médicaux, accompagnement psychologique et suivi pluridisciplinaire.
En intégrant ces structures dans le périmètre budgétaire de la stratégie décennale, cet amendement permettrait d’améliorer la prise en charge de la douleur chronique sur l’ensemble du territoire. Il garantirait des financements dédiés pour renforcer les équipes, moderniser les équipements et réduire les délais d’accès à ces consultations essentielles. Cette mesure s’inscrit dans une logique de santé publique visant à assurer une prise en charge plus efficace et équitable de la douleur, en complément des dispositifs existants en soins palliatifs. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS495 de Mme Christine Loir
Mme Christine Loir (RN). La douleur chronique touche des millions de Français. Elle reste insuffisamment prise en charge, faute de moyens alloués aux services spécialisés, notamment les centres d’évaluation et de traitement de la douleur. L’amendement insère ces centres ainsi que les consultations spécialisées dans la prise en charge de la douleur à l’intérieur du périmètre budgétaire de la stratégie décennale sur les soins palliatifs. L’objectif est de garantir des financements dédiés au renforcement des équipes, à la modernisation des équipements et à l’amélioration de l’accès aux soins.
Mme la rapporteure. Avis défavorable.
Mme Christine Loir (RN). Le centre d’évaluation et de traitement de la douleur le plus proche de chez moi se situe à 200 kilomètres. Il serait temps d’agir.
La commission rejette l’amendement.