Amendement n° AS342
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la deuxième occurrence du mot : « personne, », la fin du quatrième alinéa du I de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « la mise en place d’une communication alternative et améliorée et la remise de documents d’informations faciles à lire et à comprendre permet de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé. En cas de désignation d’une personne de confiance par une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, le juge peut en cas de conflit, s’il est saisi par le représentant légal ou un proche, confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer. Le représentant légal ne peut ni assister, ni représenter la personne protégée dans cet acte, mais met tout en œuvre pour qu’elle soit à même d’exercer ce droit. Le représentant légal informe le corps médical de l’existence de la personne de confiance lorsque cela est nécessaire. »
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Permettre aux majeurs protégés sans altération grave des fonctions cognitives de désigner une personne de confiance sans autorisation préalable du juge, en l'aidant par tous les moyens possibles.
Intention : Restaurer un droit à l'autodétermination pour les majeurs protégés disposant de capacités cognitives préservées, en les soustrayant à l'obligation d'obtenir une autorisation judiciaire pour une décision personnelle qui n'exige pas une incapacité totale à comprendre et vouloir.
L'amendement vise à créer un régime dérogatoire pour les majeurs protégés qui, bien que sous un régime de protection, conservent des capacités cognitives suffisantes pour exprimer des directives anticipées. L'intention est de distinguer deux catégories : ceux dont les facultés cognitives sont gravement altérées (nécessitant le contrôle judiciaire maintenu) et ceux sans altération grave (pouvant désigner librement une personne de confiance avec support). Le rapporteur a rejeté cet amendement au motif que le dispositif d'autorisation judiciaire doit être maintenu uniformément pour éviter les « difficultés de coordination » — ce qui révèle que le législateur a privilégié l'unité du régime de protection et le contrôle judiciaire systématique sur une reconnaissance graduée de l'autonomie décisionnelle. Le rejet signale que la loi préfère traiter les majeurs protégés comme une catégorie homogène sous supervision.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu des propositions formulées par le Collectif Handicaps, vise à modifier les conditions de désignation d’une personne de confiance pour les majeurs protégés avec ou sans altération des fonctions cognitives. Il est ainsi proposé de faciliter la désignation d’une personne de confiance par les majeurs protégés sans altération grave des fonction cognitives, sans passage par le juge des tutelles et en mettant en œuvre tous les moyens possibles pour les y aider.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS36 de Mme Sylvie Bonnet et AS342 de Mme Karine Lebon
Mme Sylvie Bonnet (DR). Il s’agit de faciliter la rédaction de directives anticipées par les majeurs protégés en capacité de le faire en mettant en œuvre tous les moyens possibles pour les y aider. La disposition ne concerne pas les personnes pour lesquelles la procédure de mise sous protection juridique constate médicalement que les facultés cognitives sont gravement altérées, au point qu’elles ne peuvent rédiger des directives anticipées même avec une aide extérieure importante. Pour ces dernières, les arguments du tuteur, en fonction de sa proximité avec la personne, doivent être entendus au même titre que ceux de la famille et des professionnels du quotidien, dans la perspective d’aboutir à une décision réellement collégiale.
M. Yannick Monnet (GDR). Nous cherchons à faciliter la désignation d’une personne de confiance pour les majeurs protégés avec ou sans altération des fonctions cognitives, ce qui revient à faciliter leur prise de décision. Cet amendement est issu des propositions formulées par le Collectif Handicaps.
M. François Gernigon, rapporteur. L’article L. 1111-6 du code de la santé publique dispose : « Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, elle peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. Dans l’hypothèse où la personne de confiance a été désignée avant la mesure de protection, le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer. » Le dispositif d’autorisation est limité aux mesures avec représentation de la personne, prononcées lorsque l’altération des facultés est grave. Dans l’intérêt des majeurs protégés, il est donc indispensable de maintenir cette autorisation, pour éviter les difficultés de coordination dans les missions de chacun.
Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.