Amendement n° 95 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsqu’une personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, une communication alternative et améliorée est mise en place afin de rechercher l’expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concernent. Quand cela est possible, ces dispositifs, y compris technologiques, permettant une expression non verbale sont considérés comme ayant la même valeur juridique que l’expression verbale directe dans l’appréciation de la volonté. »
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Inscrire dans la loi l'obligation de mettre en place une communication alternative pour les patients incapables de s'exprimer, avec égale valeur juridique aux déclarations verbales.
Intention : Garantir explicitement et juridiquement que les patients atteints de troubles de la parole ou de handicaps moteurs accèdent à une égalité réelle dans la recherche du consentement médical, plutôt que de dépendre de la discrétion réglementaire ou professionnelle.
L'amendement proposait de rétablir l'article 17, supprimé par la commission du Sénat. Il visait à constitutionnaliser le droit des personnes en impossibilité partielle ou totale de s'exprimer à bénéficier de dispositifs de communication alternative (verbale, technologique, non-verbale) reconnus juridiquement équivalents à l'expression directe pour l'établissement du consentement éclairé. La rapporteure a justifié le rejet en arguant que : (1) le champ relève du domaine réglementaire, non législatif ; (2) aucune définition juridique claire de « communication alternative et améliorée » n'existe ; (3) les dispositions actuelles du code de la santé publique suffisent déjà ; (4) les professionnels de santé appliquent déjà ces bonnes pratiques sans nécessité légale. Ce rejet révèle une vision minimaliste : la majorité parlementaire a préféré confier à la réglementation et aux bonnes pratiques professionnelles ce que le groupe minoritaire voulait ériger en droit affirmé dans la loi.
Objet
La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé l’article 17 en considérant qu’il relève du domaine réglementaire.
Il nous semble néanmoins important d’inscrire dans la loi la mise en place d’une communication alternative et améliorée pour les personnes majeures dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer pour la recherche du consentement. Les débats parlementaires guidant la plume du pouvoir réglementaire et le marteau du pouvoir judiciaire, nous posons ici cet ajout.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 95, présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-6-2. – Lorsqu’une personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, une communication alternative et améliorée est mise en place afin de rechercher l’expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concernent. Quand cela est possible, ces dispositifs, y compris technologiques, permettant une expression non verbale sont considérés comme ayant la même valeur juridique que l’expression verbale directe dans l’appréciation de la volonté. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Cet amendement d’appel vise à préciser qu’une communication alternative et améliorée doit être mise en place pour la recherche du consentement éclairé des patients dans l’impossibilité d’exprimer leur volonté – je veux parler, par exemple, de difficultés pour s’exprimer à l’oral ou de problèmes physiques.
Ainsi, nous proposons de rétablir le dispositif de l’article 17, qui a été supprimé par la commission. Il s’agit de s’assurer que les personnes majeures, dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, puissent être entendues, ce qui est leur droit.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Comme vous l’indiquez dans l’objet de votre amendement, ma chère collègue, le dispositif de l’article 17, que vous souhaitez rétablir, relève au mieux du domaine réglementaire. Nous avons souhaité supprimer cette mesure, car sa portée normative pose question.
Je rappelle que la communication alternative et améliorée ne fait l’objet d’aucune définition juridique. Les termes « alternative » et « améliorée » – on emploie parfois aussi celui d’« augmentée » – regroupent des notions et des réalités différentes selon le contexte dans lequel ils sont utilisés, voire selon les organismes qui y ont recours.
Les dispositions actuelles du code de la santé publique permettent déjà de s’assurer que le consentement éclairé des patients est effectivement recherché en toutes circonstances.
De plus, il s’agit de faire confiance aux professionnels de santé qui, naturellement, et sans qu’il soit nécessaire de le rappeler par la loi, mettent quotidiennement en place les moyens de recueillir l’expression de la volonté de leurs patients.
Il ne paraît donc pas pertinent d’inscrire dans la loi ce qui relève davantage aujourd’hui de bonnes pratiques et qui, par ailleurs, fait déjà l’objet de documentations éditées par la Haute Autorité de santé.
L’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 95.