Amendement n° 72
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article autorisant la HAS à élaborer un référentiel sur l'obstination déraisonnable, jugé redondant avec les guides existants par pathologie.
Intention : Éviter de créer une redondance administrative en supprimant une habilitation à la HAS alors que des guides de bonnes pratiques par pathologie existent déjà et couvrent les risques d'obstination déraisonnable.
L'article 20 ter, adopté en commission sur un amendement du groupe DR, habilitait la Haute Autorité de Santé à élaborer un référentiel de bonnes pratiques pour prévenir l'obstination déraisonnable. Le gouvernement et le groupe socialiste ont jugé cette disposition superflue, arguant que la HAS et les sociétés savantes publient déjà, par pathologie, des référentiels indiquant les traitements susceptibles de constituer de l'obstination déraisonnable (ex. : assistance respiratoire dans la SLA). La suppression révèle une tension : les promoteurs du texte initial craignaient une absence de guidance explicite sur la thématique, tandis que le gouvernement estimait que l'encadrement existant suffisait. L'adoption de la suppression montre que le législateur a privilégié l'approche décentralisée et existante de la HAS et des sociétés savantes plutôt qu'un référentiel unifié et spécifiquement dédié à l'obstination déraisonnable.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit que la Haute Autorité de Santé peut élaborer un référentiel de bonnes pratiques sur l’obstination déraisonnable.
Cet article a été créé par l’adoption d’un amendement DR en Commission des Affaires sociales.
Il n'y a nul besoin d'autoriser la HAS à formuler des recommandations.
Il est donc proposé ici de le supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 72 qui tend à supprimer l’article 20 ter.
Issu d’un amendement déposé par le groupe DR adopté en commission, l’article 20 ter prévoit que la Haute Autorité de santé (HAS) élabore un référentiel de bonnes pratiques afin de prévenir les pratiques d’obstination déraisonnable. Selon le groupe Socialistes et apparentés, il est inutile d’autoriser la HAS à formuler de telles recommandations. Nous proposons donc de supprimer l’article.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Précédemment, j’ai retiré de bonne foi un amendement parce que l’on m’avait assuré qu’il serait satisfait par les dispositions prévues par l’article 20 ter. Dès lors, si l’on supprime cet article, vous comprenez bien qu’il y a un problème. Surtout, le guide de bonnes pratiques ne sera pas élaboré par la HAS.
La parole est à Mme la ministre.
Je vais exposer en détail les raisons pour lesquelles il nous semble important de supprimer cet article. La HAS et les sociétés savantes ont déjà publié, par pathologie, des référentiels de bonnes pratiques indiquant les traitements susceptibles de conduire à des pratiques d’obstination déraisonnable – par exemple l’assistance respiratoire, dans le protocole national de diagnostic et de soins pour la sclérose latérale amyotrophique. Il ne me semble pas utile de demander à la HAS d’élaborer un nouveau référentiel. Je réitère mon avis favorable à l’amendement de suppression de l’article.
Je mets aux voix l’amendement no 72.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 41 Contre 36
(L’amendement no 72 est adopté ; en conséquence, l’article 20 ter est supprimé et l’amendement no 288 tombe.)