Amendement n° AS258
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 12° Aux associations de bénévoles d’accompagnement. »
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire le financement du bénévolat dans la stratégie décennale des soins palliatifs, dont l'enveloppe budgétaire n'a pas augmenté depuis 20 ans malgré l'objectif de doubler les effectifs.
Intention : Obtenir que l'État finance l'expansion du bénévolat dont la loi même proclame l'importance, plutôt que de laisser les associations fonctionner sur des moyens gelés depuis 20 ans.
L'amendement visait à traduire en financement public la place reconnaissue aux bénévoles par la PPL et la stratégie décennale. Le contexte révèle une tension majeure : la loi affiche l'ambition de doubler les bénévoles d'accompagnement (de 4 500 à 9 000 d'ici 2034) et de les déployer au domicile et dans les maisons d'accompagnement, mais sans engagement budgétaire correspondant. Les associations, qui forment et structurent ce bénévolat, disposent d'une enveloppe figée depuis deux décennies, incompatible avec cet objectif. Le rejet par la commission révèle une intention de la loi : reconnaître formellement le rôle des bénévoles dans le texte, mais sans les doter des moyens nécessaires à leur développement réel — une forme de reconnaissance rhétorique déconnectée de l'effectivité.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir le financement du bénévolat dans la stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement.
En effet, la stratégie décennale ainsi que plusieurs articles de cette PPL consacrent la place et la responsabilité des bénévoles.
Cela doit se traduire en financement public : les associations de bénévoles d’accompagnement bénéficient à l’heure actuelle d’une enveloppe budgétaire qui n’a pas évolué depuis 20 ans.
La stratégie décennale affiche l’objectif de doubler le nombre de bénévoles d’ici 10 ans, ces bénévoles auront vocation à intervenir notamment au domicile ainsi que dans les futures maisons d’accompagnement (cf. articles 10 et 13) : les associations ont besoin de mesures ambitieuses pour répondre à cet objectif, travailler sur les nouvelles formes d’engagement et faire évoluer la formation.
Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS258 de Mme Fanny Dombre Coste et AS324 de M. Yannick Monnet et amendement AS448 de Mme Agnès Firmin Le Bodo (discussion commune)
Mme Fanny Dombre Coste (SOC). Les associations de bénévoles effectuent un travail remarquable. Le soutien budgétaire dont elles bénéficient n’a pas évolué depuis vingt ans. Pourtant, la proposition de loi et la stratégie décennale leur reconnaissent une place particulière puisqu’elles prévoient de doubler le nombre de bénévoles d’ici à dix ans. L’amendement, qui recueillera sans surprise un avis défavorable, augmente les crédits affectés à ces structures.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Mon amendement, rédigé en lien avec l’association Jalmalv, vise à former les bénévoles d’accompagnement des soins palliatifs et de la fin de vie. Leur nombre doit doubler d’ici à 2034 pour passer de 4 500 à 9 000 personnes.
Mme la rapporteure. Il est nécessaire de donner aux bénévoles la place qu’ils méritent. Ils sont d’ailleurs présents dans toute la proposition de loi puisque les articles 1er, 2, 10, 13 et 14 traitent de leur situation. Mais, pour les mêmes raisons que précédemment, je suis défavorable à ces trois amendements.
La commission rejette successivement les amendements.