Amendement n° AS536
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 20 par intégration de son contenu dans l'article 19 pour améliorer la lisibilité du texte.
Intention : Améliorer la structure et la clarté du texte législatif en fusionnant deux articles couvrant des éléments connexes.
Exposé sommaire
Intégration de l’article 20 à l’article 19 pour des raisons de lisibilité et de cohérence légistique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/04/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS536 de M. François Gernigon
M. le rapporteur. Il convient de supprimer l’article 20 car son dispositif vient d’être intégré dans l’article 19.
La commission adopte l’amendement.