Amendement n° AS454
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , quels que soient leur âge, leur pathologie ou leur condition sociale ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter explicitement que l'accès aux soins d'accompagnement est garanti « quels que soient l'âge, la pathologie ou la condition sociale » — tension entre clarté symbolique et redondance avec le droit existant.
Intention : Renforcer symboliquement et concrètement l'accès aux soins palliatifs pour les populations les plus vulnérables en énonçant explicitement l'absence de distinction sociale, afin de combattre les barrières d'accès liées aux inégalités de revenu et à la distance aux services publics.
L'amendement propose de préciser à l'article 1er que l'accès aux soins d'accompagnement ne connaît aucune discrimination d'âge, pathologie ou condition sociale. L'auteure l'argumente sur le fondement que les populations précaires renoncent davantage aux soins et que cette formulation aurait une portée symbolique : dire explicitement « cette loi est pour vous ». La rapporteure objecte que l'article L. 1110-9 du code de la santé publique énonce déjà ce principe d'universalité sans distinction, rendant la précision redondante. Le rejet révèle une divergence d'interprétation : faut-il énoncer explicitement dans le texte une garantie déjà implicite dans le droit existant pour renforcer son effectivité symbolique auprès des populations les plus vulnérables, ou cela relève-t-il d'une redondance superflue ? Le choix du rejet signifie que le législateur s'en remet à la clarté du droit existant plutôt qu'à une énonciation répétée.
Exposé sommaire
Les député·es du groupe écologiste et social saluent le dépôt de cette proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement,. L’article premier de ce texte est une transposition du premier objectif stratégique du rapport Chauvin « permettre un accès équitable aux soins d’accompagnement » et en propose une définition conforme à ses recommandations.
La notion de soins d’accompagnement, qui comprend les soins palliatifs dont la définition a été préservée conformément à l’avis du Conseil d’État, intègre ainsi l’ensemble des soins de support et de confort, indispensables à prise en charge globale du patient d’une part, et de ses proches d’autre part.
Force est de constater que l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste globalement insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement le Comité consultatif national d’éthique dans son avis rendu le 13 septembre 2022, l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet 2023 à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
Aussi, et conformément à leur position historique sur le sujet, les député.es du groupe écologiste et social sont en faveur d’un accès universel aux soins palliatifs, et désormais par extension, aux soins d’accompagnement. Cet accès universel doit garantir par un égal accès à ces soins, quel que soit le territoire, la pathologie, ou encore la condition sociale.
Cependant, les personnes rencontrant le plus de difficultés à accéder aux soins en France restent en effet les plus précaires d’entre nous. Pour rappel, selon le rapport Santé du Collectif Nos Services Publics :
- Les personnes les plus précaires ont 3 fois plus de risques de renoncer aux soins que les autres ;
- Les personnes les plus pauvres sont celles qui dépensent relativement le plus pour leur santé. Les 10 % les plus précaires consacrent 7,5 % de leur revenu à leur santé contre 2,4 % pour les 10 % les plus aisés ;
- Les 10 % les plus pauvres limitent leurs frais relatifs aux complémentaires santé. En 2017, ils dépensaient 386 € contre 1 414 € pour les 10 % les plus riches pour s’offrir une complémentaire santé. En conséquence, ils sont peu remboursés lors des dépassements d’honoraires et bénéficient de moins de soins impliquant des honoraires libres (310 € par an contre 708 € par an pour les 10 % les plus riches).
Le présent amendement vise donc à davantage renforcer le dispositif en précisant que l’accès aux soins d’accompagnement est garanti aux personnes malades quelque soit l’âge, la pathologie ou encore la condition sociale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS454 de Mme Sandrine Rousseau
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). L’amendement vise à ajouter à l’alinéa 5 les mots « quels que soient leur âge, leur pathologie ou leur condition sociale ». Quand on sait que 10 % des personnes renoncent à des soins faute de moyens et compte tenu de la distance aux soins que l’on observe dans certaines catégories de la population, qui n’ont pas l’habitude d’avoir des services publics à leur disposition et qui, même lorsqu’elles souffrent et même en fin de vie, n’osent pas demander des soins, il est important d’autoriser symboliquement l’accès aux soins palliatifs à tout le monde. Les mots sont importants. Nous devons dire à tout le monde : « Cette loi est faite pour vous. »
Mme la rapporteure. L’amendement est satisfait par le texte actuel et par les reformulations que je proposerai aux alinéas 7 et 9. L’article L. 1110‑9 du code de la santé publique dispose déjà que « toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. » Dès lors, il est évident qu’aucune distinction d’âge, de pathologie ou de condition sociale n’est possible.
Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président Frédéric Valletoux. C’est même un fondement de notre système de santé.
La commission rejette l’amendement.