Amendement n° 157
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :
« a) Après les mots : « la personne, », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « la mise en place d’une communication alternative et améliorée et la remise de documents d’information dans un format facile à lire et à comprendre doit permettre de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé. » ;
« b) La seconde phrase est supprimée ;
« 2° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de désignation d’une personne de confiance par une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, le juge peut, en cas de conflit, s’il est saisi par le représentant légal ou par un proche, confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer.
« Le représentant légal ne peut ni assister ni représenter la personne protégée dans cet acte, mais doit tout mettre en œuvre pour qu’elle soit à même d’exercer ce droit. Le représentant légal informe le corps médical de l’existence de la personne de confiance lorsque cela est nécessaire. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir la possibilité de désigner une personne de confiance sans autorisation préalable du juge, pour les majeurs protégés sans atteinte cognitives, en facilitant l'accès par communication adaptée (FALC). Tension : autonomie des personnes protégées vs. protection contre les abus.
Intention : Permettre aux personnes en situation de handicap cognitif léger ou régression limitée de conserver l'exercice effectif de leurs droits en matière personnelle (soins, choix d'accompagnants), en substituant à l'interdiction de principe une accessibilité renforcée et un accompagnement, tout en reconnaissant que la tutelle/curatelle ne résulte pas nécessairement en incapacité totale de consentement.
L'amendement propose de revenir à une version de l'article 14 bis adoptée en première lecture, visant à renforcer l'autonomie décisionnelle des majeurs sous tutelle ou curatelle qui conservent leurs facultés cognitives. Le dispositif supprimé par le Sénat aurait prévu que l'expression du consentement soit « recherchée prioritairement » par des moyens adaptés (communication alternative, documents FALC), et que la personne de confiance soit désignée sans saisine préalable obligatoire du juge — lequel interviendrait seulement en cas de conflit. Le débat révèle un désaccord fondamental : les auteurs arguent qu'une personne peut être sous protection juridique sur ses biens tout en conservant une capacité à consentir aux soins et à désigner librement une personne de confiance (référence à la condamnation de la France par l'ONU pour avoir privé de droits les personnes protégées) ; la majorité (LREM, LR, gouvernement) estime que maintenir l'autorisation judiciaire préalable concilie mieux la liberté et la vérification du caractère « souverain » du choix, tout en prévenant les abus de faiblesse (800 condamnations annuelles). Le rejet (88 contre, 44 pour) traduit la préférence de l'Assemblée pour un contrôle judiciaire maintenu comme garant de protection, non comme obstacle à l'autonomie.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à rétablir l’article 14 bis tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
Il a pour objectif de modifier les conditions de désignation d’une personne de confiance pour les majeurs protégés, avec ou sans altération des fonctions cognitives.
Cette désignation d’une personne de confiance par les majeurs protégés sans altération grave des fonctions cognitives sera facilitée, sans passage par le juge des tutelles et en mettant en œuvre tous les moyens possibles pour les y aider, notamment le recours à une communication alternative et améliorée et l'utilisation du format FALC (facile à lire et à comprendre à l'écrit).
Les textes en FALC restent trop peu répandus, y compris parmi les acteurs publics. Cela est regrettable, alors que 10% des 18-64 ans rencontrent des difficultés dans la maîtrise du langage écrit.
Cet amendement vise à ce que ces personnes ne soient pas exclues de la possibilité de désigner une personne de confiance.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/02/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 143 et 157, tendant à rétablir l’article 14 bis, supprimé par le Sénat. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 143.
Dans le cadre des débats en première lecture, nous avions proposé un amendement, désormais inscrit à l’article 15 de la proposition de loi, qui permet à une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique relative à la personne et ne présentant pas d’altération des facultés cognitives de rédiger ses directives anticipées sans l’autorisation préalable du juge des tutelles.De manière cohérente et complémentaire avec cette évolution, nous avions défendu et fait adopter sous la forme de l’article 14 bis une proposition formulée par le Collectif Handicap visant à revenir sur la rédaction de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, lequel prévoit que la personne sous tutelle « peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou avec celle du conseil de famille s’il a été constitué ».Contre quoi l’article 14 bis prévoyait en premier lieu que « l’expression du consentement éclairé » de la personne sous tutelle, dès lors qu’elle ne présente pas d’altération de ses fonctions cognitives, doit toujours « être recherchée prioritairement », notamment par le recours à des modes de « communication alternative et améliorée » et à des « documents d’information dans un format facile à lire et à comprendre ».S’agissant de la désignation d’une personne de confiance, l’article 14 bis tendait à mieux protéger la personne sous tutelle tout en renforçant son autonomie et sa liberté de choix. Cet article prévoyait d’une part que le représentant légal ou une personne proche de la personne sous tutelle peut saisir le juge, lequel peut confirmer ou révoquer la personne de confiance ; il précisait d’autre part que le rôle du tiers de confiance n’est pas de se substituer à la personne, mais bien de l’accompagner en mettant tout en œuvre pour lui permettre d’exercer son droit.
Sur ces amendements identiques, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 157.
Il est nécessaire de rétablir l’article 14 bis, adopté en première lecture dans cet hémicycle, pour faciliter la désignation, par la personne vulnérable, de la personne de confiance, qui pourra l’accompagner dans son parcours de soins palliatifs. Ce n’est pas parce que quelqu’un est sous tutelle ou sous curatelle que son consentement ne doit pas être recherché, bien au contraire. C’est une exigence majeure, dont nous devons nous souvenir.
Quel est l’avis de la commission ?
Depuis le début de nos discussions, nous divergeons sur ce point. J’ai exprimé plusieurs fois mon opinion, d’ailleurs partagée par nos homologues du Sénat. Elle est fondée sur l’analyse du ministère de la justice que j’ai transmise il y a quelques mois : il est préférable de maintenir le droit dans son état actuel, un régime d’autorisation, plutôt que de le faire évoluer vers une non-interdiction de principe, afin de concilier la liberté des majeurs protégés et représentés avec la nécessaire vérification du caractère proprement souverain de leur choix éventuel.Je pourrais développer davantage l’argumentaire à l’appui de mon avis défavorable Je ne le ferai pas, car l’examen de l’article 15, qui comporte notamment des propositions intermédiaires du gouvernement, nous donnera l’occasion d’en discuter à nouveau. Je préfère que nous n’ayons pas le débat deux fois.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je voudrais ajouter un argument en faveur du rejet de ces amendements. Ils comportent une imprécision rédactionnelle qui pourrait entraîner de sérieuses difficultés d’application. Il est écrit que le juge peut confirmer la désignation ou révoquer la personne de confiance en « cas de conflit ». Sans autre précision, ces situations pourraient donner lieu à de nombreuses saisines.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Le droit en vigueur protège la personne vulnérable. Je comprends que vous vouliez faciliter la démarche, mais cela ne doit pas faire perdre de vue le risque d’abus de faiblesse – cela a été évoqué lors des débats en commission. Chaque année, 800 condamnations sont prononcées pour de tels abus ; le phénomène est tout sauf anecdotique. Il faut maintenir la protection par le juge, y compris pour les questions que nous examinons ici. Le contraire constituerait une régression en matière de protection des personnes les plus vulnérables.
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Nous avons déjà eu l’occasion de discuter de ce sujet et nous poursuivons ce débat avec l’examen de l’article 15. Nous avons un vrai problème avec les statuts de protection que sont la tutelle et la curatelle. La France a été condamnée par l’ONU car la manière dont nous voulons protéger les personnes concernées nous conduit à les priver de certains droits. Quelque chose ne va pas et il faudra que nous réussissions à faire évoluer ces statuts, afin de protéger sans enlever de droits.Une anecdote personnelle peut illustrer ce problème. Il m’est souvent arrivé de me retrouver devant un médecin et que celui-ci s’adresse à la personne valide présente dans le cabinet, ma compagne par exemple, plutôt qu’à moi qui jouis pourtant de toutes les facultés cognitives me permettant de répondre, d’exercer mes droits et de prendre une décision. Vous comprendrez que le risque est grand qu’on ne s’adresse pas à la personne placée sous un statut de protection. C’est pourtant essentiel.Ce n’est pas parce que quelqu’un ne peut pas gérer ses comptes bancaires qu’il ne pourra pas, atteint d’un cancer et plongé dans de terribles souffrances, demander qu’on réponde à ses douleurs – je ne parle pas ici de l’aide à mourir, mais bien des mesures prévues par le présent texte. Une personne protégée peut tout à fait exprimer son souhait de désigner une personne de confiance qui ne soit pas son tuteur légal, et nous devons pouvoir l’entendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 143 et 157.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 44 Contre 88
(Les amendements identiques nos 143 et 157 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 14 bis demeure supprimé.)