Amendement n° AS237
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Un décret précise les modalités d’application du présent II. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer le décret en Conseil d'État par un décret simple pour les modalités de l'article 8, réduisant la charge administrative.
Intention : Assouplir le processus réglementaire pour faciliter l'exécution de la loi en réduisant les délais et formalités, tout en maintenant un contrôle normatif adéquat au niveau de détail administrative.
L'amendement réduit le niveau de formalisation requise pour les modalités d'application prévues aux alinéas 4 à 7 de l'article 8. Le Sénat avait inséré l'obligation d'un décret en Conseil d'État (acte normatif de rang supérieur, nécessitant l'avis du Conseil d'État et un processus plus lourd), malgré l'opposition des rapporteures et du Gouvernement. Cet amendement, adopté en commission, maintient le décret comme outil de régulation mais l'allège administrativement en le ramenant au niveau d'un décret simple. Cela révèle une volonté de préserver la flexibilité exécutive et de limiter l'implication institutionnelle sur un sujet jugé insuffisamment structurant pour justifier un passage en Conseil d'État.
Exposé sommaire
Le décret en Conseil d’État prévu aux alinéas 4 à 7 de l’article 8 a été inséré par le Sénat, malgré l’avis défavorable des rapporteures et du Gouvernement.
Sans remettre en cause la pertinence d’un tel décret, la rapporteure propose d’alléger la rédaction de ces alinéas et la charge administrative qui en résulte, en prévoyant un décret simple.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).