Amendement n° 99
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« adaptée aux spécificités et aux besoins réels de tous les territoires de l’Hexagone et des Outre-mer ».
Ce que ça change · analyse IA
Adapter la formation aux soins palliatifs et la coordination médicale aux spécificités territoriales, notamment en Outre-mer et zones isolées.
Intention : Garantir que les petits territoires et zones isolées, notamment d'Outre-mer, ne soient pas marginalisés par une formation standardisée inadaptée à leurs ressources et configurations géographiques.
L'amendement vise à imposer une adaptation des formations initiale et continue, de l'enseignement sur les soins palliatifs, et des procédures de coordination avec les équipes mobiles aux réalités géographiques et économiques des différents territoires français, en particulier les zones isolées, insulaires et d'Outre-mer. Il soulève la tension entre une approche nationale uniformisée et la nécessité de tenir compte des capacités différenciées d'adaptation selon les contextes territoriaux. Son rejet par la commission et le gouvernement révèle un choix pour un cadre national homogène plutôt qu'une flexibilité territoriale.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de souligner l'importance d'adapter la formation initiale et continue, un enseignement spécifique sur l’accompagnement et les soins palliatifs, et les procédures de coordination avec les équipes mobiles aux spécificités et aux besoins réels de tous les territoires de l'Hexagone et des Outre-mer.
En effet, le législateur doit prendre en compte et anticiper la réalité de tous les territoires français, et in fine les besoins et les difficultés selon chaque situation géographique du territoire, afin de garantir un accès effectif des malades à un accompagnement et à des soins palliatifs.
Pour rappel, pour de très nombreux petits territoires français, pour la plupart dans les Outre-mer, insulaires et isolés, leurs capacités à s'adapter à ces nouveaux besoins ne sont pas égales à celles de l'Hexagone.
Pour certains, leur situation géographique et économique exigera d'avoir des unités et le personnel de santé formés et prêts à répondre selon les besoins et les conditions qui sont propres à leurs territoires.
Tel est objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/02/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 99 de M. Stéphane Lenormand est défendu.
(L’amendement no 99, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)