Amendement n° 13
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« possibilité »,
insérer les mots :
« , si elle le souhaite, ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter « si elle le souhaite » pour clarifier que l'enregistrement numérique des directives anticipées reste facultatif, non obligatoire.
Intention : Protéger l'autonomie réelle des patients âgés ou réticents face au numérique en consacrant explicitement le droit de ne pas recourir à l'espace numérique de santé, contre une progressivité implicite vers la dématérialisation.
L'amendement vise à expliciter dans la loi que le recours à l'espace numérique de santé pour enregistrer les directives anticipées demeure optionnel. L'auteure soulève l'enjeu réel : environ 62 % des plus de 75 ans souffrent d'illectronisme, et imposer (ou sembler imposer) une modalité numérique crée une barrière pour les personnes âgées et celles préoccupées par la confidentialité de leurs données. La tension soulevée par l'amendement : alors que le texte original affirme que « tout est facultatif », l'absence de mention explicite « si elle le souhaite » laisserait planer le doute sur l'effectivité de cette faculté et pourrait, en pratique, diriger les patients vers le numérique par défaut. La commission rejette l'amendement en arguant que le code de la santé publique contient déjà cette faculté, rendant l'ajout redondant.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réaffirmer la liberté de la personne malade quant aux modalités d’expression de sa volonté.
La rédaction et l’enregistrement des directives anticipées sont des actes profondément personnels. La personne malade doit demeurer libre d’exprimer sa volonté au moment qu’elle juge opportun et selon les modalités qu’elle préfère.
En particulier, le recours systématique au numérique peut constituer un frein, voire une source d’angoisse, pour une partie de la population, notamment les personnes âgées ou celles exprimant des réserves légitimes quant à la confidentialité et à la sécurité de leurs données de santé.
En insérant la mention « si elle le souhaite », le législateur s’assure que l’espace numérique de santé reste une faculté offerte au patient et non une modalité imposée, respectant ainsi pleinement son consentement et ses éventuelles réticences technologiques.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 13.
Quelque 62 % de nos aînés de plus de 75 ans sont frappés d’illectronisme. La rédaction et l’enregistrement des directives anticipées sont des actes profondément personnels. La personne malade doit demeurer libre d’exprimer sa volonté au moment qu’elle juge opportun et selon les modalités qu’elle préfère. Le recours systématique au numérique peut constituer un frein, voire une source d’angoisse pour une partie de la population, notamment les personnes âgées ou celles exprimant des réserves légitimes quant à la confidentialité et à la sécurité de leurs données de santé.En insérant la mention « si elle le souhaite » lorsque est évoquée la possibilité d’enregistrer ses directives anticipées dans l’espace numérique de santé, nous rappelons que le recours au numérique est une faculté offerte au patient et non une modalité imposée.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les raisons déjà avancées précédemment en réponse aux amendements à l’alinéa 9, j’émets un avis défavorable. Notre texte ne comporte aucune obligation. Il renvoie au code de la santé publique qui dispose bien que « toute personne […] peut nommer une personne de confiance » et qu’elle « peut rédiger ses directives anticipées », cela de manière facultative.
(L’amendement no 13,
repoussé
par
le
gouvernement, n’est pas adopté.)