Amendement n° AS292
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le renvoi aux dispositions réglementaires pour la composition de l'organe collégial, laisser la loi en fixer elle-même les modalités.
Intention : Renforcer la valeur législative de la collégialité en la soustrayant partiellement au pouvoir discrétionnaire de l'exécutif, au nom d'une cohérence et d'une complétude du texte de loi.
L'amendement cherche à ancrer dans la loi elle-même la définition de la composition de l'organe collégial, au lieu de la déléguer au pouvoir réglementaire. C'est une question classique de partage des compétences : lorsqu'une loi pose un principe (ici la collégialité), doit-elle aussi en fixer les détails (composition, nombre de membres, etc.) ou peut-elle renvoyer à un décret ? L'auteur estime que la cohérence législative exige que la loi énonce ce qu'elle institue. Le rejet montre que la majorité (via l'avis du rapporteur) a préféré conserver de la flexibilité réglementaire, probablement pour adapter l'organe à des contextes ou des évolutions futures sans repasser par le vote d'une loi.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de cohérence. La loi définissant la collégialité, il n’est pas opportun de renvoyer aux dispositions réglementaires concernant sa composition.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/04/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS292 de M. Thibault Bazin
M. Thibault Bazin (DR). La loi posant le principe d’une concertation collégiale, il ne me semble pas opportun de renvoyer la composition au pouvoir réglementaire.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.