Amendement n° AS622
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les voies de recours pour contester l'accès aux soins palliatifs, jugées inopérantes au vu de l'urgence médicale, tout en préservant le droit lui-même et la responsabilité des ARS.
Intention : Privilégier l'effectivité pratique et rapide des soins palliatifs sur les garanties contentieuses formelles jugées contre-productives dans un contexte d'urgence médicale.
L'amendement AS622 redéfinit le rapport entre droit formel et effectivité en supprimant les mécanismes de contentieux (recours administratifs) introduits en 2024 pour garantir l'accès aux soins palliatifs. La rapporteure argue que ces recours sont structurellement inadaptés : leur temporalité (délais de jugement) ne correspond pas aux besoins immédats de personnes en fin de vie, et leur déploiement pratiquerait un détournement pervers du droit en envoyant des patients vers des établissements distants. L'intention est de substituer à un droit opposable (assorti de recours contentieux) une obligation de résultat des ARS encadrée par une dynamique budgétaire positive (hausse de 66% prévue). Le débat révèle une tension implicite : un droit sans recours est-il encore un droit, ou la mise en œuvre opérationnelle vaut-elle mieux qu'une garantie formelle paralysante ? Isaac-Sibille exprime le doute (« rien ne se passe »), puis accepte cette « voie médiane », traduisant un pragmatisme accepté face à l'impuissance institutionnelle reconnue. Le rejet de l'amendement maintient les voies de recours malgré leurs défauts reconnus.
Exposé sommaire
Cet amendement de la rapporteure propose de supprimer les voies de recours introduites lors de l’examen du projet de loi en 2024, malgré les avis défavorables du Gouvernement et du rapporteur Didier Martin, et reprises telles quelles dans la présente proposition de loi.
Ces voies de recours apparaissent en effet inadaptées, par leur temporalité et leur durée potentielle, à la situation des personnes malades qui requièrent une prise en charge d’accompagnement et de soins palliatifs.
Cet amendement veille néanmoins à préserver les deux premières phrases de l’alinéa 3, qui garantissent le droit de soins palliatifs et d’accompagnement, et chargent les agences régionales de santé de garantir l’effectivité de ce droit. Ce faisant, il propose à la commission une voie équilibrée, ne supprimant pas l’article 4 dans sa totalité.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS399 de Mme Geneviève Darrieussecq
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Voter l’article 4 en l’état revient à reconnaître notre impuissance. Quoi qu’on vote, rien ne se passe ! Nous proposons la suppression de l’alinéa 3.
Mme la rapporteure. L’amendement vise à supprimer le droit opposable à bénéficier de soins palliatifs. Comme je l’ai expliqué, je présenterai tout à l’heure un amendement portant sur les alinéas 3 et 6, afin de supprimer les voies de recours et de conserver la seule introduction de ce droit, sous la responsabilité des ARS. En effet, compte tenu de la temporalité des besoins des patients, un droit de recours me semblerait complètement inopérant. Il ne répondrait pas aux situations, sauf à envoyer des personnes dans des services très éloignés de chez elles, ce qui ne serait pas opportun. J’ai essayé de trouver une voie médiane témoignant de notre volonté de rendre les soins palliatifs accessibles à tous et partout.
Je précise que si nous ne sommes pas en mesure de satisfaire tous les besoins, la dynamique est positive. Les crédits alloués aux soins palliatifs ont augmenté de 25,6 % entre 2017 et 2022 et la stratégie décennale prévoit une progression de 66 %. À l’heure où chaque euro compte, cela atteste d’une véritable volonté d’assurer l’accès de tous à ces soins.
Je demande donc le retrait de l’amendement, au profit de l’AS622 que je défendrai sous peu.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). À en croire les différentes interventions, si nous n’introduisons pas un droit opposable, ce que nous faisons ne sert à rien. Cela me laisse un peu circonspect et en colère, mais j’accepte de retirer l’amendement.
L’amendement est retiré.