Amendement n° AS103
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en incluant les interventions à domicile pour les patients en soins palliatifs ».
Ce que ça change · analyse IA
Affirmer le maintien à domicile comme priorité pour les soins palliatifs, avec soutien aux libéraux — tension entre préférence des patients et moyens réels des professionnels.
Intention : Garantir que la majorité des patients en fin de vie puissent rester à domicile en donnant aux professionnels libéraux les outils et la rémunération pour le faire, plutôt que de laisser l'hospitalisation devenir le chemin par défaut faute de ressources.
L'amendement vise à inscrire dans la loi que les patients en fin de vie doivent être maintenus à domicile lorsque leur état et leurs souhaits le permettent, tout en exigeant que les professionnels libéraux (médecins généralistes, infirmiers, kinésithérapeutes, psychologues) reçoivent une rémunération adéquate, une coordination hospitalière et un soutien logistique. Son rejet révèle une tension : le législateur reconnaît l'aspiration des patients au maintien à domicile, mais rejette de fixer cette préférence comme priorité légale sans garantie de financement systématique des professionnels libéraux. C'est un choix entre une déclaration d'intention et une obligation de moyens.
Exposé sommaire
Les soins palliatifs ne se limitent pas aux établissements hospitaliers ou aux unités spécialisées. Une part importante de l’accompagnement des patients en fin de vie repose sur les professionnels de santé libéraux, qu’il s’agisse des médecins généralistes, des infirmiers, des kinésithérapeutes ou des psychologues intervenant à domicile. Or, ces professionnels se heurtent à des difficultés majeures : rémunération insuffisante des actes spécifiques, manque de coordination avec les structures hospitalières et absence de soutien logistique pour assurer un suivi de qualité.
Cet amendement affirme la priorité donnée au maintien à domicile des patients en soins palliatifs, lorsque leur état de santé et leur souhait personnel le permettent. De nombreuses études montrent que la majorité des malades préfèrent finir leurs jours chez eux, entourés de leurs proches, plutôt qu’à l’hôpital. Ce choix ne peut être effectif que si les professionnels libéraux disposent des moyens nécessaires pour assurer une prise en charge optimale à domicile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).