Amendement n° COM-76 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Supprimer l'obligation de produire un rapport sur le financement des soins palliatifs.
Rédactionnel
Impact 25/100
Ambiguïté 15/100
Objet
Cet amendement supprime l'article 7 bis, qui porte sur une demande de rapport sur le financement des soins palliatifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.