Amendement n° AS271
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« conformément au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter une référence au Préambule de 1946 (alinéa 11) comme fondement constitutionnel du droit à la protection de la santé.
Intention : Donner une assise constitutionnelle explicite au droit à la protection de la santé pour renforcer la portée symbolique et juridique du texte.
L'amendement visait à inscrire explicitement dans le texte du projet de loi que les soins palliatifs garantissent un droit « consacré par l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ». La rapporteure a rejeté cette approche en estimant qu'un tel rappel serait « purement déclaratoire » et que la loi n'a pas besoin de préciser qu'elle doit être conforme à la Constitution. Le débat révèle un clivage entre ceux qui veulent ancrer symboliquement la loi dans le socle constitutionnel et ceux qui considèrent que cet ancrage est implicite et que l'énoncer serait superflu.
Exposé sommaire
Il s’agit ici de rappeler la base constitutionnelle de la protection de la santé.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS101 de M. Patrick Hetzel et AS271 de Mme Sandrine Dogor-Such (discussion commune)
M. Patrick Hetzel (DR). Il s’agit de préciser à l’alinéa 5 que les soins palliatifs garantissent le droit à la protection de la santé « consacré par l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ».
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Nous voulons rappeler nous aussi la base constitutionnelle du droit à la protection de la santé.
Mme la rapporteure. L’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 affirme que la nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». C’est très précieux, mais le rappeler serait de nature purement déclamatoire. Il est heureux que nous n’ayons pas à préciser dans la loi qu’elle doit être conforme à la Constitution.
Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.