Amendement n° 788
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de son représentant légal ou de tout autre personne expressément désignée par le patient ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir les personnes habilitées à recourir en justice pour l'accès aux soins palliatifs au-delà de la personne de confiance : ajouter le représentant légal et toute personne « expressément désignée ».
Intention : Protéger l'accès aux soins palliatifs des mineurs et majeurs protégés en élargissant le cercle des personnes autorisées à saisir la justice, en particulier le représentant légal et les tiers explicitement mandatés par le patient.
L'amendement de Hetzel (no 139) proposait d'ouvrir le droit de recours à un large éventail de personnes (parent, allié, conjoint, concubin, partenaire PACS). Le sous-amendement Mansouri (no 788) tentait de renforcer cette ouverture en y ajoutant explicitement le représentant légal et « toute autre personne expressément désignée ». La commission a rejeté cette approche, craignant que l'élargissement progressif du champ des recourants crée une confusion juridique et dilue la responsabilité. Elle a préféré la formule retenue en commission (amendement no 1 de Gruet, satisfait) : limiter le recours à la personne malade elle-même ou à sa personne de confiance. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, protéger les personnes isolées ou en situation de vulnérabilité (argument de Hetzel) en leur permettant de faire intervenir tout membre de la famille ; de l'autre, garantir la sécurité juridique et la clarté en encadrant strictement qui peut agir, pour éviter une multiplication de recours sans légitimité claire.
Exposé sommaire
L’ajout du représentant légal et de la personne expressément désignée parmi les personnes habilitées à introduire un recours vise à garantir l’accès effectif aux soins palliatifs pour tous, y compris les mineurs et les majeurs protégés. Il permet également de prendre en compte les situations dans lesquelles la personne malade a désigné, en dehors de sa personne de confiance, une tierce personne de son choix pour agir en son nom. Ces précisions renforcent la sécurité juridique et assurent le respect des volontés de la personne lorsque son état de santé ne lui permet plus d'agir seule.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je vous informe que, sur le sous-amendement no 788, je suis saisi par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 139 et 1, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 139 qui fait l’objet du sous-amendement no 788.
Il vise à garantir à tous les Français le droit de bénéficier de soins palliatifs en permettant au parent, allié, conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou ayant droit d’introduire un recours devant la juridiction administrative s’il n’y a eu aucune offre de prise en charge.
La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir le sous-amendement no 788, à l’amendement no 139.
C’est un sous-amendement de précision au très bon amendement de notre collègue Hetzel. L’ajout du représentant légal et de toute autre personne expressément désignée à la liste des personnes habilitées à introduire un recours vise à garantir l’accès effectif aux soins palliatifs pour tous, y compris les mineurs et les majeurs protégés. (M. Olivier Fayssat applaudit.)
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 1.
Dans le même esprit que l’amendement précédent, il est toutefois plus restrictif : il prévoit que le recours peut être émis à titre individuel ou par l’intermédiaire de la personne de confiance – par définition, c’est la personne dont le patient souhaiterait qu’elle prenne position à sa place s’il n’était plus en capacité de le faire.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ?
L’amendement de Mme Gruet est satisfait. En commission, il a été ajouté à l’alinéa 6 que le recours peut également être introduit par la personne de confiance ou par un proche.Monsieur Hetzel, la rédaction de votre amendement couvre un champ très large : vous souhaitez ouvrir le recours au parent, au conjoint, au concubin, au partenaire, à l’allié – je ne sais pas bien ce que c’est qu’un allié. Le sous-amendement de Mme Mansouri élargit encore ce champ, ce qui est source de confusion. Avis défavorable sur le sous-amendement et les amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 1 est retiré.)
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Vous avez raison, madame la rapporteure, la rédaction est relativement large, mais il y a une raison très précise. On le sait, les personnes qui demandent un accès aux soins palliatifs peuvent être âgées ou isolées – ou quasi isolées. Il est important que le droit au recours puisse être exercé y compris par des membres de la famille, d’où cette rédaction « large ».
Je mets aux voix le sous-amendement no 788 qui fait l’objet d’un scrutin public. J’en profiterai pour mettre également l’amendement aux voix par scrutin public.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 60 Contre 97
(Le sous-amendement no 788 n’est pas adopté.)