Amendement n° AS162
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« incluant notamment la structuration d’une filière universitaire dédiée à l’accompagnement et aux soins palliatifs et à la création d’un diplôme d’études spécialisées en médecine palliative, en accompagnement et en soins palliatifs ; »
Ce que ça change · analyse IA
Intégrer la formation universitaire en soins palliatifs (filière et DES) dans le budget de la stratégie nationale, pour assurer un déploiement équitable de professionnels formés.
Intention : Garantir que la formation des professionnels aux soins palliatifs ne soit pas laissée au seul marché ou aux initiatives locales, mais devienne un élément budgété et piloté au niveau national, afin d'assurer une couverture territoriale équitable et une professionnalisation durable du secteur.
L'amendement restaure une disposition adoptée en première lecture par l'Assemblée mais supprimée par le Sénat. Il vise à faire entrer explicitement dans le périmètre budgétaire de la stratégie nationale d'accompagnement et de soins palliatifs deux éléments clés : la structuration d'une filière universitaire dédiée et le diplôme d'études spécialisées (DES) en la matière. Cette inclusion budgétaire transforme ces investissements formatifs d'enjeux secondaires à composantes structurelles et financées de la politique nationale, établissant ainsi un lien direct entre offre de formation et déploiement territorial équitable des compétences.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à inclure dans le périmètre budgétaire de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs la structuration d’une filière universitaire dédiée ainsi que le diplôme d’études spécialisées à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
Cette disposition, adoptée en 1ère lecture par notre Assemblée et supprimée par le Sénat, est pourtant indispensable pour garantir un déploiement équitable sur le territoire de professionnel·les de santé formé·es.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).