Amendement n° 391
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et excluent donc toute administration d’une substance létale ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Ajouter une interdiction explicite d'administrer une substance létale dans les soins palliatifs pour clarifier la séparation entre deux régimes légaux distincts.
Intention : Forcer une séparation nette et irréversible entre soins palliatifs et aide à mourir pour empêcher que l'administration de substance létale puisse jamais être envisagée dans une unité de soins palliatifs.
L'amendement vise à inscrire dans la loi que l'accompagnement et les soins palliatifs n'incluent pas l'administration de substance létale. Le débat révèle un désaccord profond sur la stratégie législative : pour le RN et certains conservateurs, cette clarification est nécessaire pour éviter une « porosité » entre deux textes que la majorité prétend séparer ; pour la majorité gouvernementale et la gauche, l'inscrire serait mélanger les deux régimes et créer la confusion qu'on prétend éviter. Le rejet de cet amendement montre que le législateur a préféré la discrétion sur ce point : le texte sur les soins palliatifs ne mentionne pas l'aide à mourir, mais ne l'interdit pas non plus explicitement, laissant cette question à la deuxième proposition de loi.
Exposé sommaire
Le présent amendement maintient la différence de nature et de visée entre les soins palliatifs et le suicide assisté ou délégué, administré par substance létale.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 12/05/2025 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 391.
Si nous nous réjouissons qu’il y ait deux votes, un sur chacune des deux propositions de loi, nous regrettons qu’il y ait eu une discussion générale commune. Il s’agit de l’un des éléments – il y en a d’autres – qui prouvent que la séparation entre les deux textes est en quelque sorte artificielle et qu’il y a encore entre eux beaucoup trop de porosité.L’amendement vise à assurer l’étanchéité entre les deux textes. Puisque nous modifions la définition des soins palliatifs et de l’accompagnement, puisque Mme la ministre m’a répondu, et je l’en remercie, qu’il n’y aurait pas d’administration de substance létale dans les soins d’accompagnement, l’amendement propose de l’inscrire dans la loi, pour plus de clarté et de transparence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue, nous avons déjà évoqué ces points en commission. Je vous ai dit à plusieurs reprises que c’est précisément pour éviter toute confusion entre accompagnement et soins palliatifs d’un côté, et aide à mourir de l’autre, que le texte de 2024 était scindé en deux. Il est évident que l’accompagnement et les soins palliatifs n’ont pas pour intention de donner la mort, comme cela a été précisé à l’alinéa 10 : « L’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort. » Je serai défavorable à tous les amendements qui veulent mentionner dans ce texte l’aide à mourir, la substance létale, l’euthanasie ou encore le suicide assisté. J’espère que je n’aurai pas à le répéter trop souvent. Nous débattrons de ces sujets, mais pas durant l’examen de cette proposition de loi. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Bentz, je confirme ce que j’ai dit tout à l’heure. Puisque vous êtes un législateur affûté, vous savez sans doute que produire la loi revient généralement à produire du droit positif : on intègre à la loi uniquement ce qu’elle vise. Faute de quoi, on aboutirait à un catalogue.Comme vient de le rappeler la rapporteure, il est précisé à l’alinéa 10 de l’article 1er que « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter ni à différer la survenance de la mort ».Pour cette raison, je suis défavorable à votre amendement.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
La discussion qui vient d’avoir lieu est très intéressante et montre dans quoi on s’engage si le second texte est adopté. Je relève d’ailleurs une contradiction entre ce qu’a dit la rapporteure et ce qu’a dit la ministre : d’un côté, on nous indique qu’on veut scinder complètement les deux textes, mais je comprends que l’alinéa 10 a été introduit par voie d’amendement en commission. Les collègues qui sont membres de la commission des affaires sociales se sont sentis obligés d’écrire que « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter ni à différer la survenance de la mort. » Or ce n’est pas exactement ce qu’a dit la ministre.L’amendement no 391, qu’on peut considérer comme un amendement d’appel, montre bien que si le texte sur l’euthanasie et le suicide assisté est adopté par le Parlement, nous aurons désormais, lorsque nous légiférerons à tout sujet relatif à la santé publique, à envisager les conséquences de nos décisions en matière de mort.Je m’adresse notamment aux collègues qui nous expliquent que l’euthanasie est en réalité sans effet sur nos politiques publiques de santé et sans effet sur le code de la santé publique : c’est faux et nous tenons là un exemple leur donnant tort.À plusieurs reprises, nous pourrons vérifier qu’elle entraînera une modification profonde de l’état de notre droit.
Très juste.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
La discussion de cet amendement montre bien toute l’ambiguïté qui persiste. Certes, nous avons salué l’existence de deux textes, mais il est tout de même problématique qu’aujourd’hui, nous ne soyons pas certains qu’on ne considérera jamais le suicide assisté et l’euthanasie comme des soins palliatifs.Certains évoquent des « soins ultimes », notion dont l’ambiguïté est réelle. Nous souhaitons qu’elle disparaisse et qu’il soit clair que le suicide assisté et l’euthanasie n’ont rien à voir avec les soins palliatifs.Si les deux textes sont aussi distincts qu’on le dit, rien ne s’oppose à ce que cette clarification soit affirmée et à ce que soit rappelé que la pratique des soins palliatifs exclut toute administration de substance létale en tant que telle. (Mme Caroline Colombier applaudit.)
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Vous parlez d’ambiguïté, mais en réalité, c’est vous qui la cultivez.
C’est exactement ça !
Avec cet amendement, vous anticipez une discussion que nous aurons lors de l’examen du texte sur l’aide à mourir, la discussion portant sur les lieux où cette aide peut être pratiquée. On sait votre opposition farouche à ce que l’aide à mourir puisse être pratiquée dans les unités de soins palliatifs.Avec cet amendement, vous voulez créer de la confusion entre ce que sont les soins palliatifs et ce que sera l’aide à mourir, en cherchant d’ores et déjà à interdire l’administration d’une substance létale dans une unité de soins palliatifs. Nous en débattrons lorsque nous examinerons le texte suivant, mais vous ne devez en aucun cas laisser entendre à un patient admis en unité de soins palliatifs que son accompagnement pourrait consister à lui administrer une substance létale. Ce n’est pas la nature des soins palliatifs.
La parole est à M. René Pilato.
M. Bentz assume de recommencer ce qu’il a fait en commission : il veut mélanger les deux textes, alors que l’intention du gouvernement était bien de les séparer pour améliorer l’existant.
Les deux propositions de loi ont pourtant fait l’objet d’une discussion générale commune.
Nous, à La France insoumise, nous voulons rendre les soins palliatifs opposables et nous précisons la notion englobante d’accompagnement. Nous voulons donc un texte beaucoup plus solide et ambitieux en matière de soins palliatifs et nous étudierons ensuite le droit à l’aide à mourir.Je rejoins à ce sujet mon collègue Delautrette : mélanger les deux textes, ce n’est pas sérieux. On nous a demandé de réfléchir sur la base de deux textes : c’est la commande du gouvernement. Nos réflexions portent donc sur deux textes !
Ce serait bien la première fois que les Insoumis obéissent au gouvernement !
Or vous voulez revenir sur la notion d’accompagnement, pour la supprimer, alors qu’elle confère au texte une portée plus grande que celle des dispositions existantes. Vous introduisez plus de confusion dans les débats sur l’aide à mourir, car ce serait mentir que de prétendre qu’elle n’est pas possible au stade des soins palliatifs. D’abord, les soins palliatifs peuvent être dispensés au domicile et pas seulement dans une maison médicalisée ; ensuite, lorsque ces soins ne seront plus suffisants, le patient pourra exercer son droit à bénéficier des dispositions prévues par le second texte.Ainsi, les deux textes sont complémentaires : ne les confondez pas !
La parole est à M. Christophe Bentz.
Cher collègue Delautrette, contrairement à ce que vous avez affirmé, c’est le bon moment pour débattre. Nous ne devons pas attendre l’examen du deuxième texte, au contraire !Cher collègue Pilato, vous dites que je veux mélanger les deux textes. Non ! Ils sont déjà mélangés !
Non !
Une ambiguïté se fait donc jour. Pourquoi ? Parce qu’une inversion sémantique a eu lieu – le débat est toutefois plus profond qu’un débat sémantique. L’aide à mourir, ce sont précisément les soins palliatifs et l’accompagnement, c’est-à-dire l’accompagnement de la personne humaine jusqu’à la fin.
Exactement !
C’est donc vous, les partisans du texte relatif à l’aide à mourir, qui avez volontairement mélangé ces notions, à tel point qu’on a perdu les Français. J’en veux pour preuve un exemple : au début du mois d’avril dernier, ceux-ci ont été sondés sur leur connaissance des définitions et différences entre aide à mourir, euthanasie et suicide assisté. Au total, 89 % d’entre eux les ignorent ou répondent approximativement.
(L’amendement no 391 n’est pas adopté.)