Amendement n° 49
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce rapport comporte notamment un état des lieux de l’offre territoriale en accompagnement et en soins palliatifs, précisant la répartition des structures et équipes, les modalités de prise en charge à domicile, les délais d’accès aux soins ainsi que les actions engagées pour résorber les inégalités territoriales constatées. »
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Précise le contenu du rapport d'évaluation pour inclure l'offre territoriale et les délais d'accès, afin de transformer un contrôle politique général en un suivi concret des inégalités.
Intention : Verrouiller le contrôle parlementaire en imposant une transparence granulaire sur les inégalités territoriales, là où le gouvernement souhaite maintenir une évaluation globale et discrétionnaire basée sur des indicateurs déjà existants.
L'amendement cherche à transformer le rapport biennal remis au Parlement d'un simple document de synthèse en un véritable outil de pilotage géographique. En exigeant des données sur la répartition des structures, les soins à domicile et les délais d'accès, l'auteur veut forcer le législateur à regarder la réalité des déserts médicaux. Le rejet de cet amendement, malgré les arguments sur l'utilité du contrôle parlementaire, montre que le législateur préfère conserver une souplesse de rédaction dans le rapport, s'appuyant sur les indicateurs déjà prévus par la stratégie décennale plutôt que de figer des obligations de transparence territoriale dans la loi.
Exposé sommaire
La stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs ne peut être pleinement évaluée sans une connaissance précise et objectivée de la réalité de l’offre sur les territoires.
Si le texte prévoit utilement la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation tous les deux ans, il apparaît nécessaire d’en préciser le contenu afin de garantir que cette évaluation porte effectivement sur les conditions concrètes d’accès aux soins palliatifs et sur les inégalités territoriales persistantes.
Le présent amendement vise ainsi à renforcer la portée opérationnelle de ce rapport, en prévoyant qu’il comporte un état des lieux détaillé de l’offre territoriale, incluant la répartition des structures et équipes, les modalités de prise en charge à domicile, les délais d’accès aux soins et les actions engagées pour corriger les déséquilibres identifiés.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2026 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 26 et 49 ainsi que sur l’amendement no 56, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 4 bis, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 94.
Il souligne l’importance de prendre en compte les spécificités de tous les territoires français dans le cadre d’un rapport d’évaluation, afin d’adapter les besoins au plus près des patients, parfois différents selon le territoire. En effet, certains territoires isolés, comme les territoires ultramarins, dont certains connaissent une double insularité, n’auront pas les mêmes capacités que d’autres, ni les mêmes moyens pour assurer l’offre de soins palliatifs telle qu’elle est prévue par le texte.
Quel est l’avis de la commission ?
Je l’ai déjà indiqué en commission, votre amendement est satisfait par la mesure 8 de la stratégie décennale, qui prévoit de « sécuriser rapidement l’accès à une unité de soins palliatifs en tout point du territoire ». À cet égard, il est précisé très justement : « Le territoire est aujourd’hui insuffisamment couvert, notamment en outre-mer. » J’ajoute que l’ouverture d’une unité de soins palliatifs est prévue cette année à la Guadeloupe. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 94, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel, pour soutenir l’amendement no 204.
Il vise à préciser le champ du rapport remis tous les deux ans au Parlement par l’instance de gouvernance chargée de la mise en œuvre de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs prévue par l’article 4 bis. Nous proposons que ce rapport présente des indicateurs mesurant l’adéquation de l’offre aux besoins en soins palliatifs. Ces indicateurs seraient définis par le ministre chargé de la santé après avis de la HAS, afin de garantir leur pertinence, leur fiabilité et leur comparabilité dans le temps.Un tel dispositif vise à doter le Parlement d’un outil d’évaluation objectif et régulier permettant de mesurer d’une année sur l’autre l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs ainsi que l’évolution de l’offre sur le territoire.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est évident qu’on ne va pas évaluer sans indicateurs. Avis défavorable.
(L’amendement no 204, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 26 et 49. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 26.
Il vise à ajouter, à l’alinéa 4, que le rapport comporte un état des lieux de l’offre territoriale en accompagnement et en soins palliatifs, précisant notamment la répartition des structures. Ces précisions nous semblent importantes pour effectuer un véritable pilotage et assurer le suivi de l’effectivité du droit – notion qui nous semble préférable à celle de droit opposable, à propos de laquelle nous avons débattu tout à l’heure.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 49.
Si le texte prévoit la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation tous les deux ans – ce qui constitue une avancée –, l’absence de précisions sur son contenu risque de le rendre trop général et, par conséquent, peu utile au contrôle parlementaire.C’est pourquoi nous proposons que ce rapport comporte un véritable état des lieux territorial : répartition des structures, accès aux soins à domicile, délais d’accès et actions engagées pour résorber les inégalités. C’est à cette condition que le Parlement pourra réellement apprécier l’effectivité du déploiement de la stratégie nationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Vos demandes sont satisfaites. Le comité de suivi et le rapport évalueront nécessairement les résultats au vu de tous les indicateurs chiffrés de la stratégie décennale : la présence d’une unité de soins palliatifs par département ; l’augmentation du nombre de lits – déjà en hausse de 6 % ; le développement de la prise en charge à domicile – en progression de 22 %. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 et 49.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 61 Contre 89
(Les amendements identiques nos 26 et 49 ne sont pas adoptés.)