Amendement n° AS246
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et les prestataires de santé à domicile »
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Inclure explicitement les prestataires de santé à domicile (PSAD) dans l'article 2 — tension entre reconnaissance d'une fonction clé mais déjà couverte par d'autres dispositifs.
Intention : Reconnaître formellement et clarifier le rôle des PSAD dans l'écosystème des soins palliatifs afin de les intégrer pleinement dans le cadre légal et de conforter leur légitimité institutionnelle.
L'amendement vise à ajouter les PSAD à la liste des acteurs de la mise en œuvre des soins d'accompagnement et palliatifs. L'exposé souligne leur rôle dans l'accompagnement patient, la formation des aidants et la mise en place de dispositifs médicaux. Mais la rapporteure estime que les PSAD sont déjà « de fait » sollicités dans le cadre de l'hospitalisation à domicile prévue par la stratégie décennale et que d'autres acteurs (services autonomie à domicile) couvrent déjà cette fonction. Le rejet révèle une préférence pour l'implicite et l'intégration fonctionnelle sur la mention explicite : reconnaître les PSAD aurait pu établir une responsabilité explicite qui n'était pas souhaitée.
Exposé sommaire
Cet article oublie les auxiliaires de santé de proximité que sont les prestataires de santé à domicile (PSAD).
Leur rôle dans la mise en place des soins d’accompagnement et palliatifs est pourtant majeur puisqu’ils assurent l’accompagnement des patients ainsi que leur formation, celle de leurs aidants et le cas échéant d’autres professionnels intervenant à leur domicile, à l’utilisation optimale des dispositifs et matériels médicaux fournis, afin de favoriser la qualité des soins et l’observance des traitements.
Cette fonction d’aménagement du domicile et de mise en place des dispositifs médicaux adaptés est essentielle non seulement pour les soins apportés au patient, mais aussi pour la préservation des aidants et pour assurer l’intervention des professionnels de santé dans de bonnes conditions.
Cet amendement propose par conséquent de les mentionner dans la loi.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS246 de Mme Sylvie Bonnet et AS291 de M. Thibault Bazin (discussion commune)
Mme Sylvie Bonnet (DR). Les auteurs de la proposition de loi ont oublié de mentionner, à l’article 2, les prestataires de santé à domicile, dont le rôle est pourtant majeur dans la mise en place des soins d’accompagnement et palliatifs. Ils assurent l’accompagnement des patients ainsi que la formation de ces derniers, de leurs aidants et, le cas échéant, des autres professionnels intervenant à leur domicile à l’utilisation optimale des dispositifs et matériels médicaux fournis, afin de favoriser la qualité des soins et l’observance des traitements. Cette fonction d’aménagement du domicile et de mise en place des dispositifs médicaux adaptés est essentielle, non seulement pour garantir la qualité des soins apportés au patient, mais aussi pour préserver les aidants et assurer l’intervention des professionnels de santé dans de bonnes conditions. Aussi proposons-nous de réparer cet oubli.
Mme la rapporteure. L’hospitalisation à domicile est déjà prévue par la stratégie décennale. Lorsque cette solution est mise en place, elle fait nécessairement intervenir d’autres acteurs tels que les services autonomie à domicile. Les prestataires de santé à domicile sont donc, de fait, sollicités.
Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.