Amendement n° AS33
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’intitulé de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la définition actuelle des soins palliatifs pour éviter toute extension ou modification du champ d'application.
Intention : Verrouiller la définition des soins palliatifs pour empêcher toute interprétation extensive qui pourrait élargir les obligations de prise en charge ou modifier la nature des soins visés.
Exposé sommaire
La définition des soins palliatifs est précise :
« Les soins palliatifs sont des soins actifs délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d’une maladie grave, évolutive ou terminale. L’objectif des soins palliatifs est de soulager les douleurs physiques et les autres symptômes, mais aussi de prendre en compte la souffrance psychique, sociale et spirituelle »
Aussi, convient-il de s’en tenir à cette définition. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).