Amendement n° 209
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Elles peuvent être également conservées par le médecin de ville, par la personne de confiance, dans le dossier d’hospitalisation ou de l’établissement médico-social. »
Ce que ça change · analyse IA
Permettre au médecin de ville et à la personne de confiance de conserver les directives anticipées dans le dossier médical, plutôt que de les limiter à certains lieux de conservation.
Intention : Élargir l'accès aux directives anticipées en formalisant le droit des professionnels de santé et des proches à les conserver, afin de faciliter leur consultation en cas de décision médicale urgente.
L'amendement cherche à élargir les lieux de conservation des directives anticipées en ajoutant explicitement le médecin de ville et la personne de confiance aux dépositaires légaux. L'auteur diagnostique une restriction involontaire de la diffusion dans la version initiale de l'alinéa 10, qui contredirait l'objectif affiché d'accroître l'accès aux directives. En proposant une énumération plus complète et inclusive, Hetzel vise à garantir que les directives soient accessibles aux professionnels de santé qui en auraient besoin en cas d'urgence. La commission et le gouvernement s'y opposent sans argumenter explicitement, ce qui suggère soit une divergence sur le périmètre légitime de diffusion, soit une préférence pour une rédaction différente. Le rejet signale que le législateur a volontairement choisi une formulation plus restrictive — possiblement pour limiter les risques de dispersion ou de consultation non autorisée.
Exposé sommaire
Tel que rédigé, l’alinéa 10 a pour effet de restreindre la diffusion des directives anticipées et va à l’encontre de l’objectif recherché d’accroitre sa diffusion. Aujourd’hui celles-ci peuvent être conservées par leur auteur, sa personne de confiance, un membre de la famille, un proche, un médecin de ville ou dans le dossier médical partagé.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 209.
Je précise d’emblée que je retire l’amendement suivant, no 156, en raison des arguments présentés tout à l’heure.Quant à cet amendement, il tend à insérer, après la première phrase de l’alinéa 10, la phrase suivante : « [Les directives anticipées] peuvent être également conservées par le médecin de ville, par la personne de confiance, dans le dossier d’hospitalisation ou de l’établissement médico-social. » Jusqu’ici, nous avons eu tendance à limiter la diffusion de ces directives. Or elles doivent aussi être diffusées. La rédaction que je propose permet, je l’espère, de parvenir à un équilibre.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les raisons exposées précédemment, je vous demande de le retirer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 209 n’est pas adopté.)