Amendement n° AS489
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et leur répartition garantit un accès équitable aux personnes malades »
les mots et la phrase :
« , y compris dans les zones rurales et dans les territoires moins densément peuplés. La répartition des services de soins palliatifs et leur financement sont régulièrement évalués afin de garantir un accès équitable et effectif aux personnes malades, sans discrimination géographique. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter une obligation d'évaluation régulière de la répartition géographique des services de soins palliatifs, particulièrement en zones rurales, pour corriger les disparités d'accès.
Intention : Forcer une reconnaissance officielle et un suivi régulier des inégalités territoriales d'accès aux soins palliatifs, en imposant une évaluation périodique qui obligerait les pouvoirs publics à justifier ou corriger les disparités géographiques.
L'amendement propose d'inscrire dans la loi une obligation d'évaluation régulière de la répartition géographique des services de soins palliatifs et des financements qui leur sont alloués. Le débat révèle une tension entre deux approches : d'un côté, une demande légitime de correction des inégalités territoriales documentées (25 lits pour 599 000 habitants en Eure, soit 1 pour 24 000 habitants) ; de l'autre, un rejet sans argumentation détaillée de la rapporteure (« pour les mêmes raisons que précédemment »), ce qui masque les véritables enjeux du refus. Le rejet suggère que la majorité a préféré ne pas créer d'obligations évaluatives contraignantes, probablement pour préserver la flexibilité des politiques régionales ou éviter de reconnaître officiellement les défaillances actuelles du maillage territorial. L'intention de Loir est de transformer une inégalité de fait en problème politique exigeant un suivi régulier et une obligation de résultat.
Exposé sommaire
L’article L. 1110‑10 du Code de la santé publique vise à garantir l’accès aux soins palliatifs pour tous les patients, quel que soit leur lieu de résidence. Cependant, des disparités géographiques persistent, notamment dans les zones rurales ou moins densément peuplées, où l’accès aux soins palliatifs peut être limité en raison de la concentration des services dans les zones urbaines.
Cet amendement propose d’élargir la garantie de l’accès aux soins palliatifs sur tout le territoire, avec une attention particulière aux zones rurales et moins densément peuplées, où la prise en charge peut être insuffisante ou inégale. Il introduit également l’idée que la répartition géographique des services de soins palliatifs et les financements alloués à ces services doivent être régulièrement évalués. Cette évaluation permettra de s’assurer que l’accès aux soins est véritablement équitable et effectif, en évitant toute forme de discrimination géographique.
L’objectif de cet amendement est de renforcer la continuité des soins palliatifs et de garantir à chaque patient, indépendamment de sa localisation, un accès de qualité à ces soins essentiels. Il participe à l’égal accès de tous à des soins respectueux de la dignité humaine, notamment en fin de vie, et à la lutte contre les inégalités territoriales en matière de santé.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS489 de Mme Christine Loir
Mme Christine Loir (RN). L’amendement vise à rendre l’accès aux soins palliatifs équitable sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les zones rurales. Dans l’Eure, on compte environ 25 lits en soins palliatifs pour 599 000 habitants, soit un pour 24 000 habitants. Il est essentiel d’évaluer de manière régulière la répartition des lits pour corriger les inégalités géographiques.
Mme la rapporteure. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
La commission rejette l’amendement.