Amendement n° AS609
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sur l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« à l’accompagnement et aux soins palliatifs ».
Ce que ça change · analyse IA
Harmonisation de la terminologie : remplace « l'évolution des soins palliatifs et d'accompagnement » par « accompagnement et soins palliatifs » pour aligner l'article 8 avec la dénomination retenue à l'article 1er.
Intention : Assurer l'homogénéité sémantique du texte en appliquant dans tout le projet de loi la dénomination et la philosophie (accompagnement + soins palliatifs indissociables) décidées à l'article 1er, sans modifier le fond.
Cet amendement opère une simple coordination terminologique. L'article 1er avait défini « l'accompagnement et les soins palliatifs » comme concept structurant ; l'article 8, portant sur la formation des professionnels, utilisait encore l'ancienne formulation « l'évolution des soins palliatifs et d'accompagnement ». L'amendement substitue celle-ci par la nouvelle dénomination pour assurer la cohérence du texte. Le débat révèle que plusieurs amendements alternatifs ont tenté de modifier le fond en invoquant cette « harmonisation » : remplacer l'accompagnement par une simple mention des soins palliatifs (Gruet) ou ajouter une référence explicite à la loi de 2016 (Odoul). La rapporteure a rejeté ces inflexions, confirmant que l'intention législative retenue à l'article 1er — l'indissociabilité de l'accompagnement et des soins palliatifs — devait s'imposer partout dans le texte.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la dénomination « accompagnement et soins palliatifs », proposée par la rapporteure à l’article 1er.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS609 de Mme Annie Vidal, AS516 de M. Julien Odoul et AS347 de M. Patrick Hetzel, amendements identiques AS128 de M. Patrick Hetzel et AS279 de Mme Sandrine Dogor-Such (discussion commune)
Mme la rapporteure. Mon amendement propose une harmonisation sémantique avec la dénomination « accompagnement et soins palliatifs », adoptée à l’article 1er.
M. Julien Odoul (RN). Nous voulons remplacer « l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement » par « les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ». Il s’agit de remédier au manque de soignants, d’augmenter le nombre de spécialistes nécessaires à une offre de soins de qualité, et de rappeler la philosophie des soins palliatifs. À cet égard, M. Pilato donne dans la confusion totale quand il nous dit que l’aide à mourir est le soulagement ultime et se confond avec la lutte contre la souffrance. Ce sont les soins palliatifs qui sont destinés à lutter contre la souffrance : c’est leur vocation, ils ont été créés pour cela. Les soins palliatifs offrent un accompagnement aux patients en fin de vie, afin de réduire leur souffrance au minimum.
Mme Sylvie Bonnet (DR). L’amendement AS347 est défendu.
Mme Justine Gruet (DR). L’évolution des soins palliatifs dans l’histoire n’a pas d’intérêt opérationnel pour les patients : c’est aux soins palliatifs qu’il faut former les professionnels. Nous proposons donc par l’amendement AS128 de remplacer « l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement » par « les soins palliatifs ».
Mme la rapporteure. Monsieur Odoul, vous souhaitez faire porter la formation sur les soins palliatifs en excluant l’accompagnement et en faisant une mention directe à la loi de 2016. Cela nous ferait reprendre des débats sémantiques que nous avons eus à l’article 1er et qui n’ont plus lieu d’être.
Avis défavorable.
L’amendement AS347 propose d’intégrer une formation spécifique pour la prise en charge des personnes porteuses de déficience intellectuelle. Cette préoccupation légitime est satisfaite par les formations existantes, et la disposition proposée ne ferait qu’allonger le texte.
Avis défavorable.
Avis défavorable également aux deux amendements identiques.
La commission adopte l’amendement AS609.