Amendement n° 745
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
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Imposer un délai maximal d'un mois pour accéder aux soins palliatifs après demande, avec possibilité de recours contentieux au-delà.
Intention : Garantir que le droit aux soins palliatifs soit immédiatement exigible et justiciable en imposant une réactivité des services dans un délai précis, plutôt que de rester une promesse théorique.
L'amendement vise à transformer le droit aux soins palliatifs (reconnu par le texte initial) en un droit effectif en fixant un délai contraignant. Le texte initial affirme le droit mais sans mécanisme temporel, ce qui le rend inopérant pour les patients en fin de vie. L'amendement introduit un délai maximal d'un mois, passé lequel un recours contentieux devient possible si aucune offre de prise en charge n'a été formulée. La commission et le gouvernement ont rejeté l'amendement comme « non opérationnel », révélant un désaccord sur la faisabilité pratique : fixer un délai suppose une capacité d'offre garantie que le système de soins palliatifs ne possède pas actuellement. Le rejet signale que le législateur a préféré maintenir le droit sans exigibilité temporelle plutôt que de créer une obligation inapplicable.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inciter les services de soins palliatifs à apporter une réponse dans les plus brefs délais et à garantir aux malades une prise en charge rapide.
La sollicitation des services de soins palliatifs arrive souvent tardivement dans le parcours de soin des patients parfois alors qu'il ne reste que quelques jours ou semaines à vivre.
Par ailleurs, les équipes de professionnels sont capables d'assurer une prise charge en quelques jours afin de soulager la douleur.
Il semble donc nécessaire de garantir cette réactivité aux patients.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements, nos 745 et 581, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 745 de M. Éric Michoux est défendu.Je suis saisi par le groupe UDR d’une demande de scrutin public sur l’amendement no 581. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir cet amendement.
Il vise à garantir un délai maximal pour l’accès aux soins palliatifs. Si le texte initial affirme l’existence d’un droit aux soins palliatifs et prévoit un recours amiable puis contentieux en cas de difficulté, il ne fixe aucun délai précis pour l’offre de prise en charge. Or l’absence de prise en charge rapide peut rendre ce droit inopérant, notamment pour les patients en fin de vie, pour qui chaque jour compte.Cet amendement introduit donc un délai maximal d’un mois à compter de la demande de soins palliatifs. Passé ce délai, si aucune offre de prise en charge n’a été formulée, la personne concernée pourra saisir la juridiction administrative afin de garantir l’exercice effectif de son droit.
Quel est l’avis de la commission ?
Je considère ces amendements comme non opérationnels. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 745 n’est pas adopté.)