Amendement n° 460
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 15, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« si elle le souhaite ».
Ce que ça change · analyse IA
Permettre aux patients d'exprimer leurs directives anticipées sans obligation numérique, en fonction de leurs préférences et de la couverture territoriale.
Intention : Prévenir l'exclusion numérique en matière de directives anticipées et protéger le droit des patients à choisir un mode d'expression non-dématérialisé, en raison des inégalités de couverture territoriale et des préoccupations légitimes concernant la confidentialité des données de santé.
L'amendement vise à garantir que la rédaction et l'actualisation des directives anticipées ne soient pas conditionnées par l'accès à un espace numérique. Il s'inscrit dans une logique de protection contre la fracture numérique et de respect des préférences individuelles en matière de confidentialité. La commission et le gouvernement ont rejeté cet amendement en estimant que le choix du patient était déjà protégé (l'accès numérique étant volontaire) et que la précision était redondante. Le vote révèle une tension entre deux conceptions : d'un côté, une vigilance face à la dématérialisation et ses risques d'exclusion ; de l'autre, une confiance dans le caractère facultatif du numérique et l'absence de contrainte réelle. Le rejet indique que le législateur a privilégié la numérisation comme vecteur principal, sans considérer cette dernière comme une barrière à la liberté.
Exposé sommaire
En ce qui concerne ses directives anticipées, la personne malade doit rester libre d’exprimer sa volonté quand elle le veut et suivant les modalités qu’elle préfère. Au regard de la couverture numérique inéquitable du territoire, celui-ci peut exclure.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/05/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 218, 252, 317, 460 et 706. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 218.
Nous avons voté tout à l’heure un amendement qui précisait que la rédaction des directives anticipées devait être un choix libre, jamais contraint. Cet amendement vient compléter cela en précisant que le malade doit rester libre d’exprimer sa volonté quand il le souhaite et de la manière qui lui convient. Il vise à éviter toute contrainte liée à l’usage du numérique, en respectant les préférences et les inquiétudes légitimes des patients, par exemple en matière de confidentialité de leurs informations et données de santé.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 252.
Je suis évidemment favorable aux directives anticipées. En revanche, il faut qu’elles soient formulées de manière parfaitement éclairée et parfaitement libre. Ce libre arbitre est fondamental et nous souhaitons donc que soit mieux garantie cette liberté.
Les amendements identiques nos 317 de Mme Émilie Bonnivard et 460 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.La parole est à Mme Brigitte Barèges, pour soutenir l’amendement no 706.
Il s’agit d’assurer la liberté du malade en matière de directives anticipées.
Quel est l’avis de la commission ?
Il me paraît superfétatoire de préciser que l’actualisation des directives anticipées dans l’espace numérique relève du choix du patient, d’autant que cet espace numérique n’est accessible qu’à lui seul et que personne ne l’oblige à rien. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 218, 252, 317, 460 et 706.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 74 Contre 90
(Les amendements identiques nos 218, 252, 317, 460 et 706 ne sont pas adoptés.)