Amendement n° 168
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en tenant compte de l’ensemble des besoins de prise en charge de la personne malade et de l’ensemble des professionnels de santé requis à cette fin ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise que l'effectivité du droit aux soins palliatifs doit s'appréhender au regard de la prise en charge globale et de l'ensemble des professionnels requis, pas seulement les unités spécialisées.
Intention : Sécuriser l'effectivité du droit aux soins palliatifs en forçant une évaluation globale et décentralisée qui ne se limite pas aux unités spécialisées, afin de protéger les patients les plus vulnérables et isolés.
L'amendement élargit la conception du droit aux soins palliatifs en imposant une évaluation holistique de son effectivité. Le débat révèle une tension : la commission et le gouvernement estiment que cette approche globale est déjà contenue dans le texte existant de l'article 1er et jugent l'ajout verbeux. À l'inverse, les auteurs soulignent que sans cette précision explicite, l'appréciation du droit risque de se réduire à une case cochée sur un formulaire, abandonnant les patients les plus isolés et précaires. L'adoption (70 voix pour, 49 contre) montre que l'Assemblée a validé cette exigence de précision pour enraciner le droit dans une réalité pluridisciplinaire et territoriale, notamment pour les soins à domicile (majorité des cas) et en Ehpad.
Exposé sommaire
Cet amendement, qui s’appuie sur les remarques formulées notamment par le collectif France Assos Santé, précise que l’effectivité du droit à l’accompagnement et aux soins palliatifs doit être appréciée au regard de la prise en charge globale de la personne malade ainsi que de l’ensemble des professionnels de santé requis pour assurer cette prise en charge.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 168.
L’article 4 tel qu’il est rédigé affirme le droit pour toute personne dont l’état de santé le requiert de bénéficier de soins palliatifs et d’un accompagnement digne. C’est un droit essentiel et une avancée que nous devons saluer.Toutefois, pour être réel et vécu, ce droit doit aller au-delà des mots ; il doit être rendu effectif. C’est là l’objet de notre amendement. Un droit n’est pas une belle formule posée sur le papier ; ce doit être une réalité concrète, tangible, vécue. Cette réalité ne se résume pas à une chambre dans une unité de soins palliatifs, aussi indispensable soit-elle. Bien sûr, l’accompagnement en fin de vie implique des soins médicaux, mais il implique aussi du lien humain, de l’écoute et du soutien psychologique, social, spirituel parfois.Cet accompagnement est assuré par des médecins, des infirmiers, des aides-soignants mais aussi par des psychologues, des assistantes sociales, des bénévoles qui œuvrent ensemble autour de la personne malade. C’est cette prise en charge globale, plurielle, solidaire qui donne tout son sens aux soins palliatifs.Nous avons été alertés notamment par le collectif France Assos Santé sur le fait que l’appréciation de ce droit ne peut pas se faire uniquement en cochant une case sur un formulaire. Il faut tenir compte de l’ensemble de la chaîne humaine et professionnelle mobilisée autour du patient.Il faut que l’État, par le biais des ARS, évalue l’effectivité de ce droit au regard de l’ensemble de la palette de soins et de soutien que la situation du patient exige.Si nous ne le précisons pas aujourd’hui, ce sont encore une fois les plus isolés, les plus précaires, les plus éloignés des grands centres hospitaliers qui seront oubliés. Leurs droits resteront lettre morte.Nous vous appelons à voter cet amendement non pas pour alourdir le texte, mais pour l’enraciner dans le réel, pour lui donner toute sa portée et pour que le droit aux soins palliatifs soit pleinement, concrètement, humainement effectif.
Avant d’interroger Mme la rapporteure, je vous informe que je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 615, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 51, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 168 ?
Je suis tout à fait d’accord avec votre exposé. Je vous confirme que c’est là l’objet de l’article 1er. Cet amendement est donc très largement satisfait. Je pense qu’il n’est pas nécessaire de rendre la loi plus bavarde. Tout est déjà écrit dans le texte. Je donne donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Nous allons soutenir cet amendement. Il est important de tenir compte des soins palliatifs, mais ce n’est pas l’alpha et l’oméga de l’accompagnement en fin de vie. La prise en charge d’un patient, en particulier en fin de vie, dépend aussi d’autres professionnels de santé qui ne sont pas seulement les acteurs du soin palliatif – heureusement d’ailleurs. Vous rappelez dans votre amendement qu’il ne s’agit pas seulement des personnels de santé, mais aussi de professionnels d’autres secteurs.Ce serait une erreur que de résumer notre débat aux seules unités de soins palliatifs. Je vous rappelle que la majorité des soins palliatifs sont faits à domicile et que la majorité des Français meurent en dehors de toute prise en charge palliative, avec des besoins néanmoins très importants. Un quart des Français meurent en Ehpad, et on y meurt très mal.
Je mets aux voix l’amendement no 168.
(Le
vote
à
main
levée
n’ayant
pas
été
concluant,
il est procédé
à
un scrutin
public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 70 Contre 49
(L’amendement no 168 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)