Amendement n° AS76
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les soins palliatifs constituent une réponse prioritaire à la souffrance liée à la maladie grave et ne peuvent être remplacés ou différés par aucun autre dispositif relatif à la fin de vie. »
Ce que ça change · analyse IA
Réaffirme la priorité aux soins palliatifs avant toute aide à mourir, contre une logique de substitution.
Intention : Freiner l'expansion de l'aide à mourir en l'encadrant dans une hiérarchie médicale qui la positionne comme ultime recours, protégeant ainsi le primat des soins palliatifs contre une logique de substitution économique ou gestionnaire.
L'amendement cherche à maintenir une hiérarchie claire entre deux approches : d'abord épuiser tous les soins palliatifs, puis seulement envisager une aide à mourir. L'enjeu caché est de prévenir que l'aide à mourir ne devienne une alternative aux soins palliatifs faute de moyens ou de volonté politique. Le rejet de cet amendement signale que le législateur refuse de créer une obligation hiérarchisée explicite : il accepte que l'aide à mourir soit une option parallèle aux soins palliatifs, non strictement subordonnée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réaffirmer la hiérarchie éthique et médicale issue des lois Leonetti (2005) et Claeys-Leonetti (2016), en évitant toute logique de substitution ou de contournement des soins palliatifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).