Amendement n° AS569
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 6 suite à sa fusion avec l'article 5 pour clarifier la structure du texte.
Intention : Améliorer la cohérence rédactionnelle du texte en consolidant deux articles proches pour en renforcer la clarté et éliminer les éléments non-normatifs sans perte de substance.
L'amendement s'inscrit dans une stratégie de consolidation : la rapporteure, estimant que l'article 6 présente un caractère non-normatif (déclaratif plutôt que prescriptif), propose de fusionner ses dispositions avec l'article 5 pour éviter la redondance et améliorer la lisibilité du texte. Cette suppression n'entame pas le contenu substantiel puisque toutes les dispositions initiales sont préservées dans la fusion.
Exposé sommaire
Par cohérence avec son amendement à l’article 5, fusionnant les dispositions des articles 5 et 6 afin d’en garantir la coordination, la rapporteure propose la suppression de l’article 6, dont elle relève d’ailleurs le caractère non normatif.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS629 de Mme Annie Vidal
Mme la rapporteure. Comme je l’ai expliqué, l’amendement fusionne les articles 5 et 6 en préservant toutes leurs dispositions initiales. Je proposerai tout à l’heure de supprimer l’article 6 en conséquence.
La commission adopte l’amendement.