Amendement n° AS167
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 1412‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent définir des protocoles de poursuite, de limitation de traitement mentionnés à l’article L. 1110‑5‑2 pour les patients atteints d’une affection grave et incurable, n’étant pas en état d’exprimer leur volonté et dont le pronostic vital est engagé à court terme. »
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Intègre les espaces de réflexion éthique régionaux (ERER) dans le processus de décision sur la limitation des traitements.
Intention : Institutionnaliser l'influence des espaces de réflexion éthique sur les décisions de limitation de soins pour renforcer la protection du patient.
L'amendement visait à donner un rôle décisionnel ou consultatif formel aux ERER dans les protocoles de fin de vie. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la nature de ces instances : l'auteur souhaite en faire des acteurs de la pratique clinique pour garantir l'éthique, tandis que le rapporteur les maintient strictement dans un rôle de documentation et de débat, refusant de leur conférer une autorité de type médicale ou institutionnelle (comme la HAS). Le rejet confirme que le législateur veut préserver une séparation étanche entre les espaces de réflexion éthique et les instances de décision médicale.
Exposé sommaire
Créés par la loi 2011 -814 du 7 juillet 2011 sur la bioéthique, les espaces de réflexion éthique constituent un lien avec les centres hospitalo-universitaires, des lieux de formation, de documentation, de rencontres et d’échanges interdisciplinaires sur les questions d’éthique dans le domaine de la santé. Il apparaitrait logique qu’ils prennent toute leur part à la diffusion de bonnes pratiques en la matière.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/04/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS167 de M. Patrick Hetzel
M. Patrick Hetzel (DR). L’objectif de l’amendement est de faire le lien entre le texte et la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, laquelle a créé les espaces de réflexion éthique régionaux (Erer), qui assurent une coordination entre les centres hospitaliers universitaires et les lieux de formation, de documentation, de rencontres et d’échanges interdisciplinaires sur les questions d’éthique dans le domaine de la santé.
Il serait opportun que le code de la santé publique prévoie la contribution des Erer à la limitation des traitements pour les patients atteints d’une infection grave et incurable, incapables d’exprimer leur volonté et pour lesquels le pronostic vital est susceptible d’être engagé. L’adoption de l’amendement permettrait de prendre en compte certaines bonnes pratiques tout en veillant à conforter la dimension éthique, essentielle pour le respect de l’intérêt du patient.
M. le rapporteur. Les Erer sont des lieux de documentation et d’organisation de débats. Ils ne sont ni des sociétés savantes, ni la Haute Autorité de santé (HAS).
Je vous demande de retirer l’amendement.
La commission rejette l’amendement.