Amendement n° AS575
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au sein de »
le mot :
« dans ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute explicitement l'accompagnement du deuil parmi les éléments à intégrer dans le projet d'établissement des ESMS, s'étendant aux résidents et professionnels, pas seulement aux proches.
Intention : Consacrer le deuil comme enjeu institutionnel à part entière dans les ESMS, en exigeant une approche formalisée et organisée qui protège aussi les résidents et les équipes soignantes, et pas seulement les familles endeuillées.
L'article 11 imposait aux ESMS d'inscrire dans leur projet d'établissement une politique relative à l'accompagnement des soins palliatifs. L'amendement précise que cet accompagnement couvre aussi le deuil de tous les acteurs (familles, résidents, personnels), pas seulement le soutien pendant la fin de vie. Le rapporteur reconnaît que la définition des soins palliatifs à l'article 1er inclut déjà « l'apport d'un soutien à l'entourage […] y compris après son décès », mais l'amendement rend explicite dans la charge de l'établissement cette dimension collective du deuil, dépassant la notion stricte de soutien aux proches du défunt. C'est un infléchissement qui valorise la dimension institutionnelle et collective du deuil, en particulier pour les professionnels, auxquels la loi donnait peu de visibilité.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS22 de Mme Sylvie Bonnet, AS264 de Mme Fanny Dombre Coste et AS301 de M. Thibault Bazin
Mme Sylvie Bonnet (DR). La question de l’accompagnement du deuil se pose pour les proches du défunt, mais aussi pour les autres personnes accompagnées dans l’ESMS qui accueillait la personne décédée et pour les professionnels qui s’en occupaient tous les jours. L’amendement vise à prévoir l’accompagnement du deuil.
Mme Fanny Dombre Coste (SOC). Nous souhaitons que les ESMS aient une vision de l’accompagnement du deuil, traduite dans le projet d’établissement. Cette approche doit bénéficier aux familles mais aussi aux professionnels, auxquels la proposition de loi fait peu de place.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
Les dispositions de l’article 11 sont précises et ambitieuses. La définition de l’accompagnement des soins palliatifs, que l’on trouve à l’article 1er grâce à Annie Vidal, prévoit l’apport d’un soutien à l’entourage de la personne malade, y compris après son décès.
La commission adopte les amendements.