Amendement n° AS256
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un recours »
les mots :
« une requête en application de l’article L. 521‑3 du code de justice administrative ».
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Remplacer le recours contentieux classique par un référé-conservatoire pour accélérer l'accès aux soins palliatifs : tension entre urgence médicale (16 jours en moyenne) et délais procéduraux incompressibles.
Intention : Garantir l'effectivité du droit aux soins palliatifs en court-circuitant les délais procéduraux normaux qui vidaient ce droit de son contenu : protéger les patients en fin de vie en alignant le cadre juridique sur la réalité médicale de l'urgence terminale.
L'amendement cible un problème structurel : les soins palliatifs ayant une durée moyenne très courte (16,5 jours selon la Cour des comptes), les délais normaux de recours gracieux puis contentieux (minimum 2 mois) rendent tout recours juridique inopérant de facto. Le référé-conservatoire, procédure d'urgence jugée en quelques jours, permettrait au juge d'ordonner la prise en charge dans des délais compatibles avec l'urgence médicale. La rapporteure objecte que l'article 4, alinéa 6, prévoit déjà qu'une ordonnance peut être rendue, ce qui supposerait implicitement un référé. Le rejet repose donc sur l'argument que la demande est « déjà satisfaite » par le texte existant — une position qu'Hadrien Clouet critique immédiatement comme une « victoire idéologique » puisque la même suggestion avait été rejetée peu avant.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remplacer par un référé-conservatoire le recours qui peut être introduit devant le juge administratif en cas de non-prise en charge d’un patient qui a demandé à recevoir des soins palliatifs et d’accompagnement.
En effet, les délais incompressibles d’un recours gracieux (2 mois sans réponse de l’administration vaut rejet du recours ; ouvrant droit à formuler un recours contentieux) puis d’un recours contentieux sont manifestement incompatibles avec la durée moyenne des soins palliatifs (16 jours et demi en 2020 selon la Cour des comptes).
Un référé en urgence devant le juge administratif semblerait à cet égard plus opérationnel.
C’est pourquoi il est proposé ici que le patient qui n’a pas reçu de réponse à une demande de soins palliatifs et d’accompagnement puisse saisir le juge administratif par un référé-conservatoire, plutôt que par un recours.
Ce mode de saisie est plus opérationnel : le référé-conservatoire est une procédure d’urgence (le jugement a généralement lieu dans un délai de quelques jours) qui autorise le juge à prendre toute mesure utile pour le patient.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS256 de Mme Fanny Dombre Coste et AS122 de M. Patrick Hetzel (discussion commune)
Mme Fanny Dombre Coste (SOC). Pour garantir l’accès aux soins palliatifs, nous proposons de remplacer le recours traditionnel, difficile à déposer et associé à un long délai, par un référé. Cette procédure d’urgence est plus adaptée.
M. Patrick Hetzel (DR). Effectivement, il faut pouvoir statuer en urgence à travers un référé.
Mme la rapporteure. Je peine à saisir toutes les implications de ces amendements. En outre, l’alinéa 6 de l’article 4 prévoit déjà que la juridiction pourra ordonner la prise en charge ; cette formulation suppose une ordonnance de référé.
Votre demande étant déjà satisfaite, avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ces amendements répondent à l’une des objections soulevées tout à l’heure, selon laquelle le cadre requis pour exercer le droit de recours ferait défaut. Ce pourra être le référé mesures utiles – nous avions proposé la même chose il y a une heure et demie et les députés qui s’y opposaient alors y sont désormais favorables. C’est une victoire idéologique !
La commission rejette l’amendement AS256.