Amendement n° 136
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« référent »,
insérer le mot :
« médical ».
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Préciser que le référent coordonnant l'accès aux soins palliatifs doit être issu du personnel médical (et non paramédical) pour le distinguer des bénévoles.
Intention : Restreindre le recrutement du référent aux professionnels de santé (médecins) pour garantir une expertise médicale minimale et éviter que le rôle soit dévolu à des bénévoles sans qualification médicale.
L'amendement vise à clarifier le statut du référent en soins palliatifs : bien que ce referent exerce à titre bénévole, il doit provenir du personnel médical, pour le différencier des autres bénévoles mentionnés à l'alinéa 11. La commission a estimé cette précision superflue et restrictive : elle considère que le rôle doit pouvoir être assuré par du personnel paramédical (infirmières notamment), ce qui offre une plus grande flexibilité dans le recrutement et l'organisation des soins palliatifs. Le rejet de l'amendement signale que le législateur refuse de fermer cette porte et accepte une définition plus souple du profil du référent.
Exposé sommaire
Amendement de précision afin de lever toute ambiguïté avec le bénévolat.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/05/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 136.
À l’alinéa 13, il s’agit de préciser que le référent chargé de coordonner l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs, et qui exerce ces fonctions à titre bénévole, est issu du personnel médical, afin de bien le distinguer des bénévoles visés à l’alinéa 11.
Sur l’amendement no 422, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 660, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 136 ?
Cette précision n’est pas nécessaire, d’autant que le référent pourrait parfaitement être issu du personnel paramédical : ainsi, une infirmière pourrait remplir ce rôle. Avis défavorable.
(L’amendement no 136, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)