Amendement n° COM-7 rect. Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’article L1110-5-2 s’applique à la demande du patient lorsqu’il est atteint d’une affection grave et incurable qui engage son pronostic vital à court terme et présente une souffrance réfractaire au traitement. Une sédation profonde et continue peut être prodiguée jusqu’au décès après la mise en place d’une procédure collégiale.
Le médecin peut, lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté, appliquer l’article L.1110-5-1.
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Insérer la sédation profonde et continue comme alternative à l'aide à mourir, avec procédure collégiale obligatoire et arrêt des traitements de maintien en vie.
Intention : Repositionner les soins palliatifs et la sédation profonde comme réponse centrale à la souffrance en fin de vie, plutôt que de laisser l'aide à mourir devenir la seule solution proposée et visible dans la loi.
Cet amendement cherche à réorienter la proposition de loi en mettant l'accent sur la sédation profonde et continue plutôt que sur l'aide à mourir. Il propose deux volets : (1) permettre au patient conscient de demander une sédation profonde jusqu'au décès après validation collégiale ; (2) permettre au médecin, pour un patient inconscient, d'arrêter les traitements de maintien en vie pour instaurer une sédation. L'exposé sommaire invoque que 80 % des soignants en soins palliatifs sont contre l'aide à mourir mais favorables à la sédation profonde. Le débat révèle un clivage fondamental : le sénateur Laménie défend une palette complète de fin de vie où la sédation profonde demeure la réponse privilégiée, tandis que la majorité législative souhaite élargir les options avec l'aide à mourir. Le rejet de cet amendement signifie que le législateur n'a pas jugé nécessaire de renforcer la sédation profonde ou de la rendre explicitement alternative dans le texte principal.
Objet
Il est nécessaire de rappeler la loi Léonetti-Claeys de 2016. La sédation profonde et continue fait bien partie intégrante des soins palliatifs.
Elle n’est pas citée une seule fois dans cette proposition de loi comme si l’injection létale de l’aide à mourir devenait la seule solution raisonnable pour abroger la souffrance en toute fin de vie.
Nous devons réaffirmer que 80 % des soignants des soins palliatifs sont contre l’aide à mourir mais pour la sédation profonde et continue en toute fin de vie, que ce soit à la demande du patient ou au titre de l’obstination déraisonnable si le patient ne peut pas s’exprimer. Tout cela doit être effectué dans le cadre d’une procédure collégiale.
Cet amendement vise ainsi à permettre au patient atteint d’une affection grave et incurable, engageant son pronostic vital à court terme et présentant, une souffrance réfractaire au traitement, de demander la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès, après la mise en place d’une procédure collégiale. Il prévoit également, lorsque la patient ne peut pas exprimer sa volonté, de permettre au médecin d’arrêter le traitement de maintien en vie afin d’instaurer une sédation profonde et continue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.